[article] 
inKinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 42-58

Titre :	Décisions judiciaires et disciplinaires relatives aux plaintes pour viol et/ou agression sexuelle à l’encontre de professionnels de santé dans le cadre de leur exercice professionnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sophie Schreck
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 42-58
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Infractions sexuelles  Toucher thérapeutique  Viol  CONSENTEMENT  Agression sexuelle, Consentement, Décision disciplinaire, Décision judiciaire, Expertise judiciaire, Information, Professionnel de santé, Toucher thérapeutique, Viol
Résumé :	Depuis la réapparition du mouvement social #metoo en 2017, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée dans de nombreux milieux, y compris celui de la santé. Les plaintes à l’encontre de professionnels de santé pour des faits de viol ou d’agression sexuelle commis sur des patients pendant leur exercice professionnel se multiplient. Cette étude sur les décisions judiciaires et disciplinaires a été réalisée pour déterminer les professions les plus exposées, les éléments recherchés par les magistrats, les condamnations et les sanctions disciplinaires encourues par ces professionnels de santé. Les décisions sont de plus en plus nombreuses depuis le milieu des années 2010, que les éléments recherchés par les magistrats sont les preuves d’une délivrance de l’information et du recueil du consentement ainsi que la conformité des faits aux règles de l’art. L’évolution croissante des décisions est à mettre en lien avec la libération de la parole à la suite du phénomène #metoo et à la sexualisation de la relation thérapeutique. Un des résultats marquants est l’absence de décisions judiciaires relatives aux aides-soignants alors que ce sont les professionnels qui touchent le plus des patients vulnérables partiellement, voire totalement dénudés. Cette étude exploratoire devra être complétée par une étude plus complète en prenant contact avec les Ordres professionnels pour connaître leurs positions et en questionnant les professionnels de santé sur leurs pratiques et leurs connaissances des risques encourus et des solutions pour s’en protéger. Points à retenir •Un acte thérapeutique, s’il est mal perçu ou mal compris par le patient, peut être à l’origine de plaintes même s’il a été réalisé dans les règles de l’art. •Le nombre de décisions tend à augmenter depuis le milieu des années 2010, avec un pic en 2021. •La délivrance de l’information, fondement essentiel de la relation de confiance entre un professionnel de santé et un patient, permet de limiter les risques que le toucher thérapeutique soit mal perçu par le patient. •Le consentement du patient est la condition indispensable pour légaliser un acte d’un professionnel de santé. •Afin d’éclairer le magistrat sur la conformité des faits litigieux aux règles de l’art, il est essentiel que l’expert soit de la même profession et de la même spécialité que le professionnel de santé mis en cause.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=114400

[article] Décisions judiciaires et disciplinaires relatives aux plaintes pour viol et/ou agression sexuelle à l’encontre de professionnels de santé dans le cadre de leur exercice professionnel [texte imprimé] / Sophie Schreck . - 2023 . - p. 42-58.
Langues : Français (fre)
in Kinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 42-58

Mots-clés :	Infractions sexuelles  Toucher thérapeutique  Viol  CONSENTEMENT  Agression sexuelle, Consentement, Décision disciplinaire, Décision judiciaire, Expertise judiciaire, Information, Professionnel de santé, Toucher thérapeutique, Viol
Résumé :	Depuis la réapparition du mouvement social #metoo en 2017, la parole des victimes de violences sexuelles s’est libérée dans de nombreux milieux, y compris celui de la santé. Les plaintes à l’encontre de professionnels de santé pour des faits de viol ou d’agression sexuelle commis sur des patients pendant leur exercice professionnel se multiplient. Cette étude sur les décisions judiciaires et disciplinaires a été réalisée pour déterminer les professions les plus exposées, les éléments recherchés par les magistrats, les condamnations et les sanctions disciplinaires encourues par ces professionnels de santé. Les décisions sont de plus en plus nombreuses depuis le milieu des années 2010, que les éléments recherchés par les magistrats sont les preuves d’une délivrance de l’information et du recueil du consentement ainsi que la conformité des faits aux règles de l’art. L’évolution croissante des décisions est à mettre en lien avec la libération de la parole à la suite du phénomène #metoo et à la sexualisation de la relation thérapeutique. Un des résultats marquants est l’absence de décisions judiciaires relatives aux aides-soignants alors que ce sont les professionnels qui touchent le plus des patients vulnérables partiellement, voire totalement dénudés. Cette étude exploratoire devra être complétée par une étude plus complète en prenant contact avec les Ordres professionnels pour connaître leurs positions et en questionnant les professionnels de santé sur leurs pratiques et leurs connaissances des risques encourus et des solutions pour s’en protéger. Points à retenir •Un acte thérapeutique, s’il est mal perçu ou mal compris par le patient, peut être à l’origine de plaintes même s’il a été réalisé dans les règles de l’art. •Le nombre de décisions tend à augmenter depuis le milieu des années 2010, avec un pic en 2021. •La délivrance de l’information, fondement essentiel de la relation de confiance entre un professionnel de santé et un patient, permet de limiter les risques que le toucher thérapeutique soit mal perçu par le patient. •Le consentement du patient est la condition indispensable pour légaliser un acte d’un professionnel de santé. •Afin d’éclairer le magistrat sur la conformité des faits litigieux aux règles de l’art, il est essentiel que l’expert soit de la même profession et de la même spécialité que le professionnel de santé mis en cause.
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