Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
[article]
| Titre : |
Le partage d’un bien détenu en indivision génère-t-il un avantage de toute nature ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jonathan Picavet |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 12 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Indivision (droit) |
| Résumé : |
Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de
renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage dans le chef du couple de contribuables ? |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=114321 |
in Bulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 12
[article] Le partage d’un bien détenu en indivision génère-t-il un avantage de toute nature ? [texte imprimé] / Jonathan Picavet . - 2023 . - p. 12. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 714 (novembre 2023) . - p. 12
| Mots-clés : |
Indivision (droit) |
| Résumé : |
Une société renonce à une partie de ses droits de propriété sur un immeuble détenu en indivision avec son dirigeant et le conjoint de celui-ci. Cet acte de
renonciation constitue-t-il un acte de partage dont le caractère déclaratif permettrait au fisc de retenir l’existence d’un avantage dans le chef du couple de contribuables ? |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=114321 |
|
Exemplaires (1)
|
| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêt |
