[article] 
inCPAS + (plus) > 2023/9 (Novembre 2023) . - p. 6-7

Titre :	Adresse de référence et cour constitutionnelle
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Marie-Claire Thomaes-Lodefier
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 6-7
Note générale :	Issu du dossier "Adresse de référence"
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Adresse de référence  Centre public d'action sociale  Cour constitutionnelle belge
Résumé :	Dans son arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation s'était prononcée sur le champ d'application de l'adresse de référence en CPAS : seuls les Belges et les étrangers admis au séjour peuvent en bénéficier. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a été interpellée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sur cette même problématique
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=113970

[article] Adresse de référence et cour constitutionnelle [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier . - 2023 . - p. 6-7.
Issu du dossier "Adresse de référence"
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 2023/9 (Novembre 2023) . - p. 6-7

Mots-clés :	Adresse de référence  Centre public d'action sociale  Cour constitutionnelle belge
Résumé :	Dans son arrêt du 12 octobre 2020, la Cour de cassation s'était prononcée sur le champ d'application de l'adresse de référence en CPAS : seuls les Belges et les étrangers admis au séjour peuvent en bénéficier. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a été interpellée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles sur cette même problématique
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