[article] 
inLa Santé en action > 464 (Juin 2023) . - p. 25-26

Titre :	Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ; Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 25-26
Note générale :	Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé"
Langues :	Français (fre)
Résumé :	La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d’un·e adulte qui atteint à l’intégrité d’un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s’il y a un lien d’autorité) sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il y a eu recours à l’une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise.
En ligne :	https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-conse [...]
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=113674

[article] Crimes sexuels : un pas en avant avec la loi de 2021, mais la protection des mineurs demeure insuffisante [texte imprimé] / Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ; Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur . - 2023 . - p. 25-26.
Fait partie du dossier "Consentement, éthique et santé"
Langues : Français (fre)
in La Santé en action > 464 (Juin 2023) . - p. 25-26

Résumé :	La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d’un·e adulte qui atteint à l’intégrité d’un·e mineur·e de 15 ans (ou de 18 ans s’il y a un lien d’autorité) sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il y a eu recours à l’une des quatre circonstances suivantes : violence, contrainte, menace ou surprise.
En ligne :	https://www.santepubliquefrance.fr/docs/la-sante-en-action-juin-2023-n-464-conse [...]
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=113674