Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
| Titre : |
La mise sous protection des personnes majeures |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
François Deguel |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 19-22 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Protection sociale : Belgique |
| Résumé : |
Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 1
(révisée sur quelques points, principalement procéduraux 2 , par la loi du 21 décembre 2018 3 ) a été adoptée et réformait le régime de protection des
personnes majeures. Nous proposons aujourd’hui de faire le point sur les conditions d’application de cette législation et les situations où un adulte 4 peut bénéficier d’une mesure de protection.
Précisons que la législation relative à la protection des personnes (majeures ou mineures) se trouve toujours dans l’ancien Code civil 5 et n’a pas encore fait l’objet d’une recodification dans le nouveau Livre 2 du nouveau Code civil. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=113626 |
in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 19-22
[article] La mise sous protection des personnes majeures [texte imprimé] / François Deguel . - 2023 . - p. 19-22. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 713 (Octobre 2023) . - p. 19-22
| Mots-clés : |
Protection sociale : Belgique |
| Résumé : |
Il y a dix ans, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine 1
(révisée sur quelques points, principalement procéduraux 2 , par la loi du 21 décembre 2018 3 ) a été adoptée et réformait le régime de protection des
personnes majeures. Nous proposons aujourd’hui de faire le point sur les conditions d’application de cette législation et les situations où un adulte 4 peut bénéficier d’une mesure de protection.
Précisons que la législation relative à la protection des personnes (majeures ou mineures) se trouve toujours dans l’ancien Code civil 5 et n’a pas encore fait l’objet d’une recodification dans le nouveau Livre 2 du nouveau Code civil. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=113626 |
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