[article] 
inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 15

Titre :	Le recouvrement des dettes du consommateur mieux encadré
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Médiation de dettes
Résumé :	Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanciers abusent de la situation et en tirent profit en réclamant des frais excessifs et/ou injustifiés. Afin de lutter contre cette industrialisation de la dette, de protéger davantage le consommateur en retard de paiement et d’éviter les excès lors de la récupération de montants impayés, une intervention législative était nécessaire.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=112489

[article] Le recouvrement des dettes du consommateur mieux encadré [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2023 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 15

Mots-clés :	Médiation de dettes
Résumé :	Intervention d’huissier, frais de rappel, courrier de mise en demeure, intérêts et/ou pénalités de retard, menace de saisie… Autant de moyens dont dispose le créancier pour recouvrer son dû. Ceux-ci ont cependant un coût, répercuté directement auprès du débiteur. Et force est de constater que certains créanciers abusent de la situation et en tirent profit en réclamant des frais excessifs et/ou injustifiés. Afin de lutter contre cette industrialisation de la dette, de protéger davantage le consommateur en retard de paiement et d’éviter les excès lors de la récupération de montants impayés, une intervention législative était nécessaire.
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