[article] 
inBulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 11

Titre :	La nouvelle loi sur les restructurations : chambres des entreprises en difficulté
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Entreprises -- Réorganisation
Résumé :	Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes 1 . Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur l’élargissement des missions des chambres des entreprises en difficulté.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=112488

[article] La nouvelle loi sur les restructurations : chambres des entreprises en difficulté [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 711 (Août 2023) . - p. 11

Mots-clés :	Entreprises -- Réorganisation
Résumé :	Le 25 mai dernier a été adoptée la loi transposant la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes 1 . Parmi les changements, nous nous attardons, dans ce numéro, sur l’élargissement des missions des chambres des entreprises en difficulté.
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