[article] 
inCPAS + (plus) > 2023 / 6 (juin 2023) . - p. 9-11

Titre :	Nouvelles règles de compétences et de tutelle en matière de marchés publics et de concessions - Partie II
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Elodie Bavay
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 9-11
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Centres sociaux -- Belgique
Mots-clés :	Marchés publics
Résumé :	"Dans le précédent numéro du CPAS+, nous vous avions informés que deux récents décrets avaient modifié les règles de compétences des organes des CPAS pour ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les règles de tutelle. Ce dossier était présenté en deux parties, voici la seconde. Certains actes des CPAS sont soumis à transmission obligatoire à l'autorité de tutelle, la décision concernée ne devenant exécutoire qu'une fois la transmission effectuée."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=111598

[article] Nouvelles règles de compétences et de tutelle en matière de marchés publics et de concessions - Partie II [texte imprimé] / Elodie Bavay . - 2023 . - p. 9-11.
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 2023 / 6 (juin 2023) . - p. 9-11

Catégories :	Centres sociaux -- Belgique
Mots-clés :	Marchés publics
Résumé :	"Dans le précédent numéro du CPAS+, nous vous avions informés que deux récents décrets avaient modifié les règles de compétences des organes des CPAS pour ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les règles de tutelle. Ce dossier était présenté en deux parties, voici la seconde. Certains actes des CPAS sont soumis à transmission obligatoire à l'autorité de tutelle, la décision concernée ne devenant exécutoire qu'une fois la transmission effectuée."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=111598