Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
Titre : |
L’octroi d’une subvention publique et le respect de la liberté d’association |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Michel Davagle |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 14 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
Il nous semble qu’il n’est guère discutable que le pouvoir public qui accorde une subvention édicte des conditions que l’ASBL doit respecter si elle veut être agréée et/ou subventionnée. Mais la question qui nous intéresse est de savoir si le pouvoir public peut influer de manière importante sur le fonctionnement de l’association. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111565 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14
[article] L’octroi d’une subvention publique et le respect de la liberté d’association [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2023 . - p. 14. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14
Résumé : |
Il nous semble qu’il n’est guère discutable que le pouvoir public qui accorde une subvention édicte des conditions que l’ASBL doit respecter si elle veut être agréée et/ou subventionnée. Mais la question qui nous intéresse est de savoir si le pouvoir public peut influer de manière importante sur le fonctionnement de l’association. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111565 |
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