[article] 
inBulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14

Titre :	L’accès d’un membre de l’ASBL à des données à caractère personnel
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Michel Davagle
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Résumé :	L’article 3:103 du CSA dispose qu'« [a]u cas où aucun commissaire n’est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association ». Cela signifie-t-il que le conseil d’administration doit permettre aux membres de consulter tous les documents ? Cette question se pose notamment dans certaines ASBL où des membres exigeraient que le conseil d’administration leur produise la fiche de paie de certains travailleurs.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=111564

[article] L’accès d’un membre de l’ASBL à des données à caractère personnel [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2023 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 14

Résumé :

L’article 3:103 du CSA dispose qu'« [a]u cas où aucun commissaire n’est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association ». Cela signifie-t-il que le conseil d’administration doit permettre aux membres de consulter tous les documents ? Cette question se pose notamment dans certaines ASBL où des membres exigeraient que le conseil d’administration leur produise la fiche de paie de certains travailleurs.

Permalink :

./index.php?lvl=notice_display&id=111564