Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
| Titre : |
Production d’un document contenant des données à caractère personnel comme preuve dans une procédure judiciaire |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Guillaume Rue |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 11 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Résumé : |
Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures
judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des règles à respecter. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111560 |
in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 11
[article] Production d’un document contenant des données à caractère personnel comme preuve dans une procédure judiciaire [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 709 (juin 2023) . - p. 11
| Résumé : |
Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures
judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des règles à respecter. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=111560 |
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Exemplaires (1)
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