[article] 
inBulletin Juridique & Social > 704 (janvier 2023) . - p. 15

Titre :	Droit pénal sexuel : application dans le temps
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Lafarque
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit pénal sexuel
Résumé :	Si nul n’est censé ignorer que, depuis le 1 er juin 2022, la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel est entrée en vigueur, la question de l’application de cette nouvelle loi par rapport à des faits commis avant son entrée en vigueur n’est pas sans interpeller. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que s’il faut qualifier les faits selon la loi nouvelle, ce sont bien les anciennes peines qui doivent être infligées.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108919

[article] Droit pénal sexuel : application dans le temps [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2023 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 704 (janvier 2023) . - p. 15

Mots-clés :	Droit pénal sexuel
Résumé :	Si nul n’est censé ignorer que, depuis le 1 er juin 2022, la loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel est entrée en vigueur, la question de l’application de cette nouvelle loi par rapport à des faits commis avant son entrée en vigueur n’est pas sans interpeller. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que s’il faut qualifier les faits selon la loi nouvelle, ce sont bien les anciennes peines qui doivent être infligées.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108919