[article] 
inBulletin Juridique & Social > 704 (janvier 2023) . - p. 8

Titre :	L’abrogation de la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers à l’étude
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Florence Fassin
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 8
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cohabitation légale  Cessation
Résumé :	Une proposition de loi visant à abroger la possibilité de mettre fin à la cohabitation légale par le biais du mariage de l’un des cohabitants légaux avec un tiers a été déposée le 28 septembre 2022.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108917

[article] L’abrogation de la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers à l’étude [texte imprimé] / Florence Fassin . - 2023 . - p. 8.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 704 (janvier 2023) . - p. 8

Mots-clés :	Cohabitation légale  Cessation
Résumé :	Une proposition de loi visant à abroger la possibilité de mettre fin à la cohabitation légale par le biais du mariage de l’un des cohabitants légaux avec un tiers a été déposée le 28 septembre 2022.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108917