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Intérêts de retard et intérêts moratoires : vers l’harmonisation fiscale / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)

Titre :	Intérêts de retard et intérêts moratoires : vers l’harmonisation fiscale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François Coutureau
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit fiscal Intérêts de retard Intérêts moratoires
Résumé :	Le parlement a adopté une autre loi en matière fiscale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108497

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