[article]
| Titre : |
La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n’arrive pas à ses fins |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Valérie Boussard, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Ornella Mato ; Jiyoung Kim |
| Année de publication : |
2022 |
| Article en page(s) : |
p. 22-30 |
| Note générale : |
Issu du dossier "Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics" |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Couples Divorce Divorce -- Rôle parental Famille Famille - Protection, assistance, etc. Politique publique Médiation familiale |
| Résumé : |
"Bien que leur ressort soit intime, les séparations conjugales constituent un enjeu public essentiel. En premier lieu, parce qu’elles conduisent souvent à une dégradation forte des niveaux de vie, qui touche particulièrement les femmes, surtout si elles assurent la garde des enfants. En outre, en cas de séparation, l’exercice de l’autorité parentale devient plus difficile, et la parentalité est souvent à réinventer. Enfin, dans les situations les plus conflictuelles, la période qui précède et suit la séparation peut être marquée par des violences conjugales. Face à ces situations, l’action publique se déploie bien au-delà des décisions des juges aux affaires familiales. Avec la création de l’allocation Parent isolé, les politiques familiales ont pris en compte, dès 1976, la vulnérabilité économique des parents séparés. Des prestations en faveur des conjoints ne percevant pas la pension alimentaire qui leur est due pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants ont ensuite été mises en place. Au cours des années 1990, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont soutenu le développement des services de médiation familiale. Ce processus de déjudiciarisation de l’organisation de la résidence des enfants et de la fixation de la pension alimentaire pour les parents séparés, qui privilégie le dialogue et un moindre recours aux tribunaux, a été poursuivi avec la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) en 2017. Rattachée à la branche Famille de la Sécurité sociale, elle est devenue en 2021 l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Les Caf ont ainsi renforcé leurs moyens pour recouvrer les impayés de pension alimentaire, servir de tiers intermédiaires pour les prélever puis les reverser et, dans certains cas, elles sont désormais à même d’en fixer le montant. Cette offre de service s’intègre dans un « parcours » spécifique qui articule l’ensemble des dispositifs des Caf dédiés aux personnes séparées. L’engagement de la branche Famille en faveur de l’accompagnement des parents séparés entraîne ainsi une certaine interdépendance entre Justice et État social. Elle signifie un besoin de coordination accrue entre les différents acteurs impliqués (juges, avocats, services de médiation, intervenants sociaux…), au-delà de la seule maîtrise des enjeux juridiques et sociaux des séparations. À ce titre, ce numéro contribue à un objectif ambitieux : favoriser une meilleure connaissance réciproque des parties prenantes pour faciliter un travail en commun, grâce à un panorama des réformes récentes et l’esquisse d’un premier bilan." |
| En ligne : |
https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2022-3-page-22.htm |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=108092 |
in Informations sociales > 207 (Décembre 2022) . - p. 22-30
[article] La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n’arrive pas à ses fins [texte imprimé] / Valérie Boussard, Directeur de publication, rédacteur en chef ; Ornella Mato ; Jiyoung Kim . - 2022 . - p. 22-30. Issu du dossier "Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics" Langues : Français ( fre) in Informations sociales > 207 (Décembre 2022) . - p. 22-30
| Mots-clés : |
Couples Divorce Divorce -- Rôle parental Famille Famille - Protection, assistance, etc. Politique publique Médiation familiale |
| Résumé : |
"Bien que leur ressort soit intime, les séparations conjugales constituent un enjeu public essentiel. En premier lieu, parce qu’elles conduisent souvent à une dégradation forte des niveaux de vie, qui touche particulièrement les femmes, surtout si elles assurent la garde des enfants. En outre, en cas de séparation, l’exercice de l’autorité parentale devient plus difficile, et la parentalité est souvent à réinventer. Enfin, dans les situations les plus conflictuelles, la période qui précède et suit la séparation peut être marquée par des violences conjugales. Face à ces situations, l’action publique se déploie bien au-delà des décisions des juges aux affaires familiales. Avec la création de l’allocation Parent isolé, les politiques familiales ont pris en compte, dès 1976, la vulnérabilité économique des parents séparés. Des prestations en faveur des conjoints ne percevant pas la pension alimentaire qui leur est due pour l’entretien et l’éducation du ou des enfants ont ensuite été mises en place. Au cours des années 1990, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont soutenu le développement des services de médiation familiale. Ce processus de déjudiciarisation de l’organisation de la résidence des enfants et de la fixation de la pension alimentaire pour les parents séparés, qui privilégie le dialogue et un moindre recours aux tribunaux, a été poursuivi avec la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) en 2017. Rattachée à la branche Famille de la Sécurité sociale, elle est devenue en 2021 l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Les Caf ont ainsi renforcé leurs moyens pour recouvrer les impayés de pension alimentaire, servir de tiers intermédiaires pour les prélever puis les reverser et, dans certains cas, elles sont désormais à même d’en fixer le montant. Cette offre de service s’intègre dans un « parcours » spécifique qui articule l’ensemble des dispositifs des Caf dédiés aux personnes séparées. L’engagement de la branche Famille en faveur de l’accompagnement des parents séparés entraîne ainsi une certaine interdépendance entre Justice et État social. Elle signifie un besoin de coordination accrue entre les différents acteurs impliqués (juges, avocats, services de médiation, intervenants sociaux…), au-delà de la seule maîtrise des enjeux juridiques et sociaux des séparations. À ce titre, ce numéro contribue à un objectif ambitieux : favoriser une meilleure connaissance réciproque des parties prenantes pour faciliter un travail en commun, grâce à un panorama des réformes récentes et l’esquisse d’un premier bilan." |
| En ligne : |
https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2022-3-page-22.htm |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=108092 |
|
La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : une obligation qui n’arrive pas à ses fins in Informations sociales, 207 (Décembre 2022)
