[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10

Titre :	Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Chiara De Capitani
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 6-10
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Homoparentalité  Enfants -- Droits -- Pays de l'Union européenne  Libre circulation des personnes -- Droit européen
Résumé :	"Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106973

[article] Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne [texte imprimé] / Chiara De Capitani . - 2022 . - p. 6-10.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10

Mots-clés :	Homoparentalité  Enfants -- Droits -- Pays de l'Union européenne  Libre circulation des personnes -- Droit européen
Résumé :	"Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106973