[article] 
inBulletin Juridique & Social > 700 (Octobre 2022-2) . - p. 2

Titre :	La qualité d’héritier plus facile à prouver dès le 1er novembre 2022
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Didier D’Harveng ; Ariane Fievet
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Résumé :	L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106596

[article] La qualité d’héritier plus facile à prouver dès le 1er novembre 2022 [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Ariane Fievet . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 700 (Octobre 2022-2) . - p. 2

Résumé :	L’article 20 de la loi remplace l’article 4.59 du nouveau Code civil en matière de certificat d’hérédité, élargit la portée actuelle des actes et des certificats d’hérédités et ainsi, instaure un régime général de la preuve de toute qualité successorale.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106596