[article] 
inBulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 14-15

Titre :	Liberté d’enseignement : les balises posées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt 82/2022
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Bénédicte Beauduin
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 14-15
Langues :	Français (fre)
Résumé :	On le sait, lors de la réforme constitutionnelle de 1988, à l’occasion de la communautarisation de l’enseignement, les principes en matière de liberté d’enseignement ont été inscrits à l’article 17 de la Constitution, devenu depuis l’article 24. Par ailleurs, la Cour d’arbitrage, depuis appelée Cour constitutionnelle, a été chargée de contrôler le respect de cette disposition par la loi et le décret.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106471

[article] Liberté d’enseignement : les balises posées par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt 82/2022 [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2022 . - p. 14-15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 14-15

Résumé :

On le sait, lors de la réforme constitutionnelle de 1988, à l’occasion de la communautarisation de l’enseignement, les principes en matière de liberté d’enseignement ont été inscrits à l’article 17 de la Constitution, devenu depuis l’article 24. Par ailleurs, la Cour d’arbitrage, depuis appelée Cour constitutionnelle, a été chargée de contrôler le respect de cette disposition par la loi et le décret.

Permalink :

./index.php?lvl=notice_display&id=106471