[article] 
inBulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1

Titre :	La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Charles Devillers
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 1
Langues :	Français (fre)
Résumé :	En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en- tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 .
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106464

[article] La mise en œuvre des droits des victimes en matière d'exécution des peines [texte imprimé] / Charles Devillers . - 2022 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 699 (Octobre 2022-1) . - p. 1

Résumé :

En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine 1 , les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou en- tendues sur l’octroi d’une modalité d’exécution de la peine et formuler des conditions dans leur intérêt 2 , en adressant une demande écrite au juge de l’application des peines selon les règles adoptées cet été par le Roi 3 .

Permalink :

./index.php?lvl=notice_display&id=106464