[article] 
inBulletin Juridique & Social > 698 (15 septembre 2022) . - p. 14

Titre :	Quid de l’octroi par une ASBL d’avantages indirects importants à ses membres personnes morales ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Michel Davagle
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 14
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Oui, on peut… L’article 1:4 du CSA précise explicitement que l’interdiction faite aux ASBL d’accorder des avantages patrimoniaux indi- rects « (…) ne fait pas obstacle à ce que l’association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but ».
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106463

[article] Quid de l’octroi par une ASBL d’avantages indirects importants à ses membres personnes morales ? [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2022 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 698 (15 septembre 2022) . - p. 14

Résumé :	Oui, on peut… L’article 1:4 du CSA précise explicitement que l’interdiction faite aux ASBL d’accorder des avantages patrimoniaux indi- rects « (…) ne fait pas obstacle à ce que l’association rende gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but ».
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106463