[article] 
inBulletin Juridique & Social > 698 (15 septembre 2022) . - p. 6

Titre :	Discrimination sur la base du handicap et sur la base de l’état de santé : différences
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Tessa Lecrit
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Résumé :	La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations transpose la directive 2000/78/CE et interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, portant sur une série de critères, notamment les critères de handicap et de l’état de santé. La différence principale entre ces deux notions tient au caractère durable ou non de la limitation de la capacité physique, mentale ou psychique 1 .
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106459

[article] Discrimination sur la base du handicap et sur la base de l’état de santé : différences [texte imprimé] / Tessa Lecrit . - 2022 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 698 (15 septembre 2022) . - p. 6

Résumé :

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations transpose la directive 2000/78/CE et interdit toute forme de discrimination, directe ou indirecte, portant sur une série de critères, notamment les critères de handicap et de l’état de santé. La différence principale entre ces deux notions tient au caractère durable ou non de la limitation de la capacité physique, mentale ou psychique 1 .

Permalink :

./index.php?lvl=notice_display&id=106459