[article] 
inBulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 2

Titre :	Un empêchement à mariage entre un père et une mère susceptible d'entraîner une violation des droits de leur enfant
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Didier D’Harveng ; Ariane Fievet
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Lien de filiation  Droits de l'enfant  Code civil  Droit civil  Filiation  Mariage
Résumé :	Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106248

[article] Un empêchement à mariage entre un père et une mère susceptible d'entraîner une violation des droits de leur enfant [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Ariane Fievet . - 2022 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 2

Mots-clés :	Lien de filiation  Droits de l'enfant  Code civil  Droit civil  Filiation  Mariage
Résumé :	Lorsque l’empêchement à mariage du père et de la mère d’un enfant rend impossible l’établissement de sa filiation paternelle et ne lui permet de bénéficier que d’un seul lien de filiation, il y a une violation des droits de l’enfant.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=106248