[article] 
inBulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 11

Titre :	E-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement »
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	E-commerce  Droit
Résumé :	Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») se prononce sur la manière dont cette information doit être présentée au consommateur 1 .
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=104788

[article] E-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement » [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 11

Mots-clés :	E-commerce  Droit
Résumé :	Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») se prononce sur la manière dont cette information doit être présentée au consommateur 1 .
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=104788