[article] 
inBulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 13

Titre :	Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ludovic Hubert
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 13
Langues :	Français (fre)
Résumé :	La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a modifié l’article 171 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») en insérant un taux de 0 % pour les revenus mentionnés aux points 1° à 7° du même article et « pour lesquels l’impôt serait réduit en application de l’article 155 s’ils étaient imposés conformément à l’article 130 ».
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=103107

[article] Revenus étrangers et réserve de progressivité : exclusion des revenus taxés distinctement [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 688 (mars 2022-2) . - p. 13

Résumé :	La loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses a modifié l’article 171 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, « CIR 92 ») en insérant un taux de 0 % pour les revenus mentionnés aux points 1° à 7° du même article et « pour lesquels l’impôt serait réduit en application de l’article 155 s’ils étaient imposés conformément à l’article 130 ».
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=103107