[article] 
inBulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13

Titre :	Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ludovic Hubert
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 13
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Déduction fiscale  Fiscalité  Frais professionnels  Société (personne morale)
Résumé :	Lorsqu’une société met gratuitement à disposition de son dirigeant un immeuble, l’administration refuse la déduction des frais y relatifs sur la base de l’article 49 du CIR 92 et de la théorie de la rémunération, quand bien même le dirigeant se verrait appliquer un avantage de toute nature.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100851

[article] Pas de jugement d’opportunité du fisc en matière de déduction de frais professionnels [texte imprimé] / Ludovic Hubert . - 2022 . - p. 13.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 13

Mots-clés :	Déduction fiscale  Fiscalité  Frais professionnels  Société (personne morale)
Résumé :	Lorsqu’une société met gratuitement à disposition de son dirigeant un immeuble, l’administration refuse la déduction des frais y relatifs sur la base de l’article 49 du CIR 92 et de la théorie de la rémunération, quand bien même le dirigeant se verrait appliquer un avantage de toute nature.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100851