[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 410 (Décembre 2021) . - p. 20-35

Titre :	Avis de la Commission de déontologie : la (l') (in) compatibilité de fonctions
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 20-35
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Déontologie
Résumé :	"L'article 13 du Code de déontologie énonce que :"L'intervenant ne peut exercer à l'égard d'un même bénéficiaire de l'aide plusieurs fonctions liées à l'octroi, au refus d'octroi, ou à la mise en oeuvre de l'aide. L'intervenant ne peut participer directement à la décision d'octroi ou de refus d'octroi d'une aide à un bénéficiaire s'il peut y trouver un intérêt direct ou indirect soit à titre personnel, soit au titre de mandataire ou de représentant". Dans ce numéro, nous proposons de retracer les avis que la Commission de déontologie a rendus sur pied de cet article, sur la question de l'(la) (in)compatibilité des fonctions que pourrait exercer un intervenant."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100821

[article] Avis de la Commission de déontologie : la (l') (in) compatibilité de fonctions [texte imprimé] . - 2021 . - p. 20-35.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 410 (Décembre 2021) . - p. 20-35

Mots-clés :	Déontologie
Résumé :	"L'article 13 du Code de déontologie énonce que :"L'intervenant ne peut exercer à l'égard d'un même bénéficiaire de l'aide plusieurs fonctions liées à l'octroi, au refus d'octroi, ou à la mise en oeuvre de l'aide. L'intervenant ne peut participer directement à la décision d'octroi ou de refus d'octroi d'une aide à un bénéficiaire s'il peut y trouver un intérêt direct ou indirect soit à titre personnel, soit au titre de mandataire ou de représentant". Dans ce numéro, nous proposons de retracer les avis que la Commission de déontologie a rendus sur pied de cet article, sur la question de l'(la) (in)compatibilité des fonctions que pourrait exercer un intervenant."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100821