[article] 
inADMD: Association pour le droit de mourir dans la dignité [Périodique électronique] > 157-158 (3 ème et 4 ème trimestres 2020) . - p. 4-5

Titre :	La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’assises dans l’affaire Tine Nys
Type de document :	document électronique
Auteurs :	Jacqueline Herremans, Auteur
Année de publication :	2020
Article en page(s) :	p. 4-5
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Euthanasie  Famille  Justice  Médecin  Témoignage  Faute  Droit pénal  Procédure
Résumé :	Ce 15 septembre, la Cour de Cassation a suivi partiellement le pourvoi introduit par la famille Nys en cassant l’arrêt du 31 janvier 2020 de la Cour d’assises de Gand pour défaut de motivation de l’acquittement au bénéfice du doute du médecin qui avait pratiqué l’euthanasie de Tine le 27 avril 2010. Faute de pourvoi du Parquet général, l’acquittement est définitif. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de Ière instance de Flandre occidentale.
En ligne :	https://www.admd.be/wp-content/uploads/2021/06/E_Bulletin_157-158.pdf
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100021

[article] La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’assises dans l’affaire Tine Nys [document électronique] / Jacqueline Herremans, Auteur . - 2020 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in ADMD: Association pour le droit de mourir dans la dignité [Périodique électronique] > 157-158 (3 ème et 4 ème trimestres 2020) . - p. 4-5

Mots-clés :	Euthanasie  Famille  Justice  Médecin  Témoignage  Faute  Droit pénal  Procédure
Résumé :	Ce 15 septembre, la Cour de Cassation a suivi partiellement le pourvoi introduit par la famille Nys en cassant l’arrêt du 31 janvier 2020 de la Cour d’assises de Gand pour défaut de motivation de l’acquittement au bénéfice du doute du médecin qui avait pratiqué l’euthanasie de Tine le 27 avril 2010. Faute de pourvoi du Parquet général, l’acquittement est définitif. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de Ière instance de Flandre occidentale.
En ligne :	https://www.admd.be/wp-content/uploads/2021/06/E_Bulletin_157-158.pdf
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100021