Fiscalité : surséance indéfinie pour les dettes fiscales / Marie-Paule Hansenne in Memo, 482 (mars 2005)

Public ISBD [article]  inMemo > 482 (mars 2005) . - pp. 3-4 Titre : Fiscalité : surséance indéfinie pour les dettes fiscales Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Paule Hansenne, Auteur Editeur : BRUXELLES : Solidarités nouvelles asbl Année de publication : 2005 Article en page(s) : pp. 3-4 Langues : Français (fre) Catégories : TS Dettes # Médiation financière # Surendettement Résumé : "Les dettes fiscales sont celles qui sont les plus délicates à régler. Non seulement l'Etat a les moyens de se rembourser, mais les bureaux des contributions n'ont aucune règle clairement établie dans les cas des médiations de dettes. Espérons que la nouvelle mesure apporte une solution pour ceux et celles qui, en toute bonne foi, sont dans une situation inextricable." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=11367 [article] Fiscalité : surséance indéfinie pour les dettes fiscales [texte imprimé] / Marie-Paule Hansenne, Auteur . - BRUXELLES : Solidarités nouvelles asbl, 2005 . - pp. 3-4. Langues : Français (fre) in Memo > 482 (mars 2005) . - pp. 3-4 Catégories : TS Dettes # Médiation financière # Surendettement Résumé : "Les dettes fiscales sont celles qui sont les plus délicates à régler. Non seulement l'Etat a les moyens de se rembourser, mais les bureaux des contributions n'ont aucune règle clairement établie dans les cas des médiations de dettes. Espérons que la nouvelle mesure apporte une solution pour ceux et celles qui, en toute bonne foi, sont dans une situation inextricable." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=11367

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PER MEM 482 (2005)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Réserve Périodiques	Disponible

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