Une nouvelle peine correctionnelle et de police dans le Code pénal : la peine de travail / Maïté De Rue in Journal du droit des jeunes, 220 (décembre 2002)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 220 (décembre 2002) . - pp. 12-28 Titre : Une nouvelle peine correctionnelle et de police dans le Code pénal : la peine de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Maïté De Rue, Auteur ; Isabelle Wattier, Auteur Editeur : Liège : Jeunesse et droit Article en page(s) : pp. 12-28 Note générale : De Rue Maïté, Wattier Isabelle Langues : Français (fre) Catégories : Cardijn Justice # Loi # Tribunal TS Police # Prisons # Travail Mots-clés : Police  Justice  Travail  Prison  Tribunal  Loi Résumé : La loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, confère au travail le statut de peine dans le Code pénal. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=8859 [article] Une nouvelle peine correctionnelle et de police dans le Code pénal : la peine de travail [texte imprimé] / Maïté De Rue, Auteur ; Isabelle Wattier, Auteur . - Liège : Jeunesse et droit . - pp. 12-28. De Rue Maïté, Wattier Isabelle Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 220 (décembre 2002) . - pp. 12-28 Catégories : Cardijn Justice # Loi # Tribunal TS Police # Prisons # Travail Mots-clés : Police  Justice  Travail  Prison  Tribunal  Loi Résumé : La loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, confère au travail le statut de peine dans le Code pénal. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=8859

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 220 (2019)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Réserve Périodiques	Disponible

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