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Dépouillements

Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Jeunes délinquants:Jeunes délinquantes # Justice pour mineurs -- Administration Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38503 [article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Catégories : TS Centres pour jeunes délinquants # Détention des mineurs # Jeunes délinquants:Jeunes délinquantes # Justice pour mineurs -- Administration Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38503

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L'éducation aux droits de l'enfant à l'école : quand les droits de l'enfant s'invitent en classe : Regard sur la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles / Eden Glejser in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 12-21 Titre : L'éducation aux droits de l'enfant à l'école : quand les droits de l'enfant s'invitent en classe : Regard sur la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles Type de document : texte imprimé Auteurs : Eden Glejser Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 12-21 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Education:Education des enfants # Enfants:Enfants -- Protection, assistance, etc. Résumé : "Le but de cette étude est de mettre en lumière l'importance de l'éducation aux droits de l'enfant, tant au regard du respect des prescrits légaux internationaux, que pour des raisons pédagogiques, humanistes et démocratiques. L'article 29 de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant (ci-après, "la CIDE" ou "la Convention") précise en quoi devrait consister l'éducation des enfants, alors que son article 42 dispose que les Etats parties doivent s'assurer de la bonne connaissance des principes de la Convention, tant par les enfants que par les adultes. La mise en oeuvre d'une éducation aux droits de l'enfant semble dès lors indispensable pour le développement des enfants en tant qu'acteurs de notre société démocratique, mais également pour leur propre épanouissement, étant de véritables sujets de droit. Ainsi, trois points méritent d'être mis en lumière : que comprend exactement l'éducation aux droits de l'enfant, pourquoi celle-ci devrait être mise en oeuvre, et de quelle manière elle devrait être intégrée dans l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38504 [article] L'éducation aux droits de l'enfant à l'école : quand les droits de l'enfant s'invitent en classe : Regard sur la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles [texte imprimé] / Eden Glejser . - 2023 . - p. 12-21. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 12-21 Catégories : TS Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Education:Education des enfants # Enfants:Enfants -- Protection, assistance, etc. Résumé : "Le but de cette étude est de mettre en lumière l'importance de l'éducation aux droits de l'enfant, tant au regard du respect des prescrits légaux internationaux, que pour des raisons pédagogiques, humanistes et démocratiques. L'article 29 de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant (ci-après, "la CIDE" ou "la Convention") précise en quoi devrait consister l'éducation des enfants, alors que son article 42 dispose que les Etats parties doivent s'assurer de la bonne connaissance des principes de la Convention, tant par les enfants que par les adultes. La mise en oeuvre d'une éducation aux droits de l'enfant semble dès lors indispensable pour le développement des enfants en tant qu'acteurs de notre société démocratique, mais également pour leur propre épanouissement, étant de véritables sujets de droit. Ainsi, trois points méritent d'être mis en lumière : que comprend exactement l'éducation aux droits de l'enfant, pourquoi celle-ci devrait être mise en oeuvre, et de quelle manière elle devrait être intégrée dans l'enseignement fondamental et secondaire de la Communauté française." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38504

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Le sens du chez-soi des adolescents en hébergement égalitaire, à partir de l'expérience des enfants / Bérengère Nobels in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 22-31 Titre : Le sens du chez-soi des adolescents en hébergement égalitaire, à partir de l'expérience des enfants Type de document : texte imprimé Auteurs : Bérengère Nobels ; Laura Merla Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 22-31 Langues : Français (fre) Catégories : TS Divorce # Divorce:Divorce -- Rôle parental # Enfants de divorcés # Garde conjointe des enfants # Séparation de corps Résumé : "Alors que l'hébergement égalitaire est devenu depuis la loi de 2006 le mode d'hébergement à examiner en priorité après une séparation parentale dès qu'au moins un des deux parents en fait la demande, et que la Belgique figure dans le haut du classement européen avec plus de 3 jeunes de parents séparés ou divorcés sur 10 qui vivent en alternance (quasi) égalitaire chez chacun de leurs parents, on sait finalement peu de choses sur la façon dont les jeunes s'accomodent de ce mode de vie au quotidien. Dans cette recherche sociologique, qui s'inscrit dans le cadre du projet européen "MobileKids", nous avons précisément choisi de donner la parole à ces enfants, afin de comprendre la manière dont les jeunes de 10 à 16 ans définissent et construisent un sens du chez-soi en habitant dans plus d'un lieu d'habitation. Ce mode de vie soulève en effet plusieurs interrogations. Que signifie "se sentir chez soi" quand on vit en alternance entre et dans deux habitations familiales ? Comment les jeunes négocient-ils leur place dans la famille alors qu'ils sont absents par intermittence ? Comment entretiennent-ils leurs relations familiales à distance ? Comment s'adaptent-ils aux différents contextes familiaux entre lesquels ils circulent ?" Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38505 [article] Le sens du chez-soi des adolescents en hébergement égalitaire, à partir de l'expérience des enfants [texte imprimé] / Bérengère Nobels ; Laura Merla . - 2023 . - p. 22-31. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 22-31 Catégories : TS Divorce # Divorce:Divorce -- Rôle parental # Enfants de divorcés # Garde conjointe des enfants # Séparation de corps Résumé : "Alors que l'hébergement égalitaire est devenu depuis la loi de 2006 le mode d'hébergement à examiner en priorité après une séparation parentale dès qu'au moins un des deux parents en fait la demande, et que la Belgique figure dans le haut du classement européen avec plus de 3 jeunes de parents séparés ou divorcés sur 10 qui vivent en alternance (quasi) égalitaire chez chacun de leurs parents, on sait finalement peu de choses sur la façon dont les jeunes s'accomodent de ce mode de vie au quotidien. Dans cette recherche sociologique, qui s'inscrit dans le cadre du projet européen "MobileKids", nous avons précisément choisi de donner la parole à ces enfants, afin de comprendre la manière dont les jeunes de 10 à 16 ans définissent et construisent un sens du chez-soi en habitant dans plus d'un lieu d'habitation. Ce mode de vie soulève en effet plusieurs interrogations. Que signifie "se sentir chez soi" quand on vit en alternance entre et dans deux habitations familiales ? Comment les jeunes négocient-ils leur place dans la famille alors qu'ils sont absents par intermittence ? Comment entretiennent-ils leurs relations familiales à distance ? Comment s'adaptent-ils aux différents contextes familiaux entre lesquels ils circulent ?" Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38505

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Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 / Nathalie Goebels in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 35-37 Titre : Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Goebels ; Denis Lamalle Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 35-37 Langues : Français (fre) Catégories : TS Consentement sexuel # Crimes sexuels # Crimes sexuels:Abus sexuels à l'égard des enfants # Droit pénal Résumé : "Au vu des changements récents de législation dans le cadre d'un nouveau 'droit pénal sexuel', il nous a semblé opportun de mettre à jour les informations relatives à cette thématique, en y présentant succinctement quelques points importants dans notre pratique. En effet, un loid u 21 mars 2022 réforme le Code pénal en créant un nouveau chapitre I/1 intitulé 'Des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs.' Par cette réforme législative, les infractions sexuelles sont sorties du titre VII 'Crimes et délits contre l'ordre des familles' et intégrées dans le titre VIII 'DEs crimes et des délits contre les personnes', ce qui revêt une signification symbolique dans la perception de ces infractions, en ce que celles-ci sont désormais reconnues comme une atteinte à l'individu et à son intégrité, plutôt qu'à la paix familiale." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38506 [article] Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 [texte imprimé] / Nathalie Goebels ; Denis Lamalle . - 2023 . - p. 35-37. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 35-37 Catégories : TS Consentement sexuel # Crimes sexuels # Crimes sexuels:Abus sexuels à l'égard des enfants # Droit pénal Résumé : "Au vu des changements récents de législation dans le cadre d'un nouveau 'droit pénal sexuel', il nous a semblé opportun de mettre à jour les informations relatives à cette thématique, en y présentant succinctement quelques points importants dans notre pratique. En effet, un loid u 21 mars 2022 réforme le Code pénal en créant un nouveau chapitre I/1 intitulé 'Des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs.' Par cette réforme législative, les infractions sexuelles sont sorties du titre VII 'Crimes et délits contre l'ordre des familles' et intégrées dans le titre VIII 'DEs crimes et des délits contre les personnes', ce qui revêt une signification symbolique dans la perception de ces infractions, en ce que celles-ci sont désormais reconnues comme une atteinte à l'individu et à son intégrité, plutôt qu'à la paix familiale." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38506

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