Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Le centre de documentation de la HELHa Cardijn LLN met à disposition de ses lecteurs un fonds documentaire spécialisé dans les domaines pouvant intéresser – de près ou de loin - les (futur·e·s) travailleur·euse·s sociaux·ales : travail social, sociologie, psychologie, droit, santé, économie, pédagogie, immigration, vieillissement, famille, précarité, délinquance, emploi, communication, etc.
Bulletin 399
Mention de date : Novembre 2020
Paru le : 01/11/2020
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| PER JDJ 399 (2020) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
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: rapport sur les décisions en recevabilité prises par le Comité
[article] Communications individuelles auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations unies : rapport sur les décisions en recevabilité prises par le Comité [texte imprimé] / Jaap Doek . - 2020 . - p. 6-21. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 6-21 |  |
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[article]
| Titre : |
La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Julie Mary ; Géraldine Mathieu |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 23-34 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
Gestation pour autrui
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| Résumé : |
"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31793 |
in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34
[article] La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg [texte imprimé] / Julie Mary ; Géraldine Mathieu . - 2020 . - p. 23-34. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34
| Catégories : |
TS
Gestation pour autrui
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| Résumé : |
"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31793 |
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| PER JDJ 399 (2020) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
: un enfant doit avant tout être considéré comme un enfant, et non comme un étranger
[article] Le droit des enfants d'être impliqués dans la procédure de protection internationale : un enfant doit avant tout être considéré comme un enfant, et non comme un étranger [texte imprimé] . - 2020 . - p. 35-36. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 35-36 | |
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