L'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral / Petra Baeyens in Journal du droit des jeunes, 433 (Mars 2024)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 433 (Mars 2024) . - p. 7-14 Titre : L'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral Type de document : texte imprimé Auteurs : Petra Baeyens ; Jozefien Van Caeneghem ; Laurent Fastrez Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 7-14 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droits de l'homme # Prisonniers # Prisonniers:Prisonniers -- Protection, assistance, etc. # Rétention administrative # Victimes de torture Résumé : "Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P). [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40264 [article] L'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral [texte imprimé] / Petra Baeyens ; Jozefien Van Caeneghem ; Laurent Fastrez . - 2024 . - p. 7-14. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 433 (Mars 2024) . - p. 7-14 Catégories : TS Droits de l'homme # Prisonniers # Prisonniers:Prisonniers -- Protection, assistance, etc. # Rétention administrative # Victimes de torture Résumé : "Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P). [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40264

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 433 (2024)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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