Exclusion de la régularisation médicale : une clarté controversée / Sarah Janssens in Revue du droit des étrangers, 217-218 (Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin 2023)

Public ISBD [article]  inRevue du droit des étrangers > 217-218 (Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin 2023) . - p. 61-64 Titre : Exclusion de la régularisation médicale : une clarté controversée Type de document : texte imprimé Auteurs : Sarah Janssens Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 61-64 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droits de l'homme # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Belgique # Étrangers:Etrangers (droit) # Immigrés:Immigrés -- Santé Résumé : "L'arrêt commenté a été prononcé le 13 février 2023 par le Conseil d'Etat, suite à un recours en cassation introduit pas l'Etat belge contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n°236.988 du 16 juin 2020. Il concerne le cas d'un étranger qui avait introduit une demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 mais qui a été exclu du bénéfice de cette disposition pour motifs d'ordre public." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38922 [article] Exclusion de la régularisation médicale : une clarté controversée [texte imprimé] / Sarah Janssens . - 2023 . - p. 61-64. Langues : Français (fre) in Revue du droit des étrangers > 217-218 (Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin 2023) . - p. 61-64 Catégories : TS Droits de l'homme # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Belgique # Étrangers:Etrangers (droit) # Immigrés:Immigrés -- Santé Résumé : "L'arrêt commenté a été prononcé le 13 février 2023 par le Conseil d'Etat, suite à un recours en cassation introduit pas l'Etat belge contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n°236.988 du 16 juin 2020. Il concerne le cas d'un étranger qui avait introduit une demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 mais qui a été exclu du bénéfice de cette disposition pour motifs d'ordre public." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38922

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER RDE 217-218 (2023)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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