La Cour de justice contraint la Belgique à adapter sa pratique en matière d'introduction de la demande de visa pour regroupement familial / Céline Lepoivre in Revue du droit des étrangers, 217-218 (Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin 2023)

Public ISBD [article]  inRevue du droit des étrangers > 217-218 (Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin 2023) . - p. 33-37 Titre : La Cour de justice contraint la Belgique à adapter sa pratique en matière d'introduction de la demande de visa pour regroupement familial Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Lepoivre Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 33-37 Langues : Français (fre) Catégories : TS Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Belgique # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Europe # Étrangers:Etrangers (droit) # Regroupement familial Résumé : "Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à se prononcer sur les modalités d'introduction de la demande de visa pour regroupement familial. Pour rappel, la Directive sur le regroupement familial prévoir que les Etats membres ont la liberté de déterminer si la demande de visa doit être introduite par celui qui est rejoint - le regroupant lui-même dans le pays d'accueil ou à l'étranger par les membres de sa famille. Certains Etats membres permettent au regroupant d'introduire la demande de regroupement familial sur le territoire. Il s'agit notamment des Pays-Bas, du Luxembourg, ou de la Bulgarie. En Belgique, la loi sur les étrangers prévoit que les membres de la famille doivent introduire la demande de visa auprès du poste diplomatique belge compétent pour le lieu de leur résidence ou de leur séjour." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38921 [article] La Cour de justice contraint la Belgique à adapter sa pratique en matière d'introduction de la demande de visa pour regroupement familial [texte imprimé] / Céline Lepoivre . - 2023 . - p. 33-37. Langues : Français (fre) in Revue du droit des étrangers > 217-218 (Janvier - Février - Mars - Avril - Mai - Juin 2023) . - p. 33-37 Catégories : TS Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Belgique # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Europe # Étrangers:Etrangers (droit) # Regroupement familial Résumé : "Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à se prononcer sur les modalités d'introduction de la demande de visa pour regroupement familial. Pour rappel, la Directive sur le regroupement familial prévoir que les Etats membres ont la liberté de déterminer si la demande de visa doit être introduite par celui qui est rejoint - le regroupant lui-même dans le pays d'accueil ou à l'étranger par les membres de sa famille. Certains Etats membres permettent au regroupant d'introduire la demande de regroupement familial sur le territoire. Il s'agit notamment des Pays-Bas, du Luxembourg, ou de la Bulgarie. En Belgique, la loi sur les étrangers prévoit que les membres de la famille doivent introduire la demande de visa auprès du poste diplomatique belge compétent pour le lieu de leur résidence ou de leur séjour." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38921

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER RDE 217-218 (2023)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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