Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables par la Communauté française : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat n°254.489 du 14 septembre 2022 / Mathieu Dekleermaker in Journal du droit des jeunes, 422 (Février 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 6-11 Titre : Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables par la Communauté française : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat n°254.489 du 14 septembre 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Mathieu Dekleermaker Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 6-11 Langues : Français (fre) Catégories : TS Administration publique:Administration publique -- Subventions # CPAS # CPAS:CPAS -- Subventions # Jeunesse:Jeunesse -- Protection, assistance, etc. # Maisons de justice Résumé : "Le 14 septembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé une décision du ministre de la Communauté française chargé de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. Cette décision refusait de subventionner l'ASBL Bureau d'accueil et de défense des jeunes, pour les missions d'aide juridique de première ligne qu'elle exerçait pourtant sous agrément depuis le 13 décembre 2017. Le Conseil d'Etat a rappelé le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de la Communauté française en la matière, confirmant que l'agrément était une condition nécessaire, mais non suffisante au subventionnement. Adoptant une position fort sévère sur le plan de la procédure, la juridiction a également balayé plusieurs moyens invoqués par l'ASBL." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=37149 [article] Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables par la Communauté française : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat n°254.489 du 14 septembre 2022 [texte imprimé] / Mathieu Dekleermaker . - 2023 . - p. 6-11. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 6-11 Catégories : TS Administration publique:Administration publique -- Subventions # CPAS # CPAS:CPAS -- Subventions # Jeunesse:Jeunesse -- Protection, assistance, etc. # Maisons de justice Résumé : "Le 14 septembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé une décision du ministre de la Communauté française chargé de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. Cette décision refusait de subventionner l'ASBL Bureau d'accueil et de défense des jeunes, pour les missions d'aide juridique de première ligne qu'elle exerçait pourtant sous agrément depuis le 13 décembre 2017. Le Conseil d'Etat a rappelé le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de la Communauté française en la matière, confirmant que l'agrément était une condition nécessaire, mais non suffisante au subventionnement. Adoptant une position fort sévère sur le plan de la procédure, la juridiction a également balayé plusieurs moyens invoqués par l'ASBL." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=37149

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 422 (2023)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

---

1 (1 - 1 / 1)