Données à caractère personnel : quelle protection pour les usagers des soins de santé en Belgique ? / Jean-Pol Coteur in Le Chaînon, 58 (Mars 2022)  

Public ISBD [article]  inLe Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 15-18 Titre : Données à caractère personnel : quelle protection pour les usagers des soins de santé en Belgique ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Pol Coteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15-18 Note générale : Issu du dossier "La protection des données" Langues : Français (fre) Catégories : TS Banques de données # Dossiers médicaux # Gouvernance # Protection de l'information (informatique) # Santé publique:Santé publique -- Droit européen # Secret professionnel :Secret médical # Société numérique Résumé : "À l’heure où la thématique des données de santé est de plus en plus régulièrement sous le feu des projecteurs, la présente contribution vise à rappeler les principaux textes législatifs visant à garantir la protection des données de toutes personnes physiques spécifiquement dans le contexte où celles-ci se voient dispenser des soins de santé. Ces quelques lignes sont également l’occasion de préciser que, malgré l’existence de ce cadre juridique, une invitation à la vigilance reste de mise." En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36978 [article] Données à caractère personnel : quelle protection pour les usagers des soins de santé en Belgique ? [texte imprimé] / Jean-Pol Coteur . - 2022 . - p. 15-18. Issu du dossier "La protection des données" Langues : Français (fre) in Le Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 15-18 Catégories : TS Banques de données # Dossiers médicaux # Gouvernance # Protection de l'information (informatique) # Santé publique:Santé publique -- Droit européen # Secret professionnel :Secret médical # Société numérique Résumé : "À l’heure où la thématique des données de santé est de plus en plus régulièrement sous le feu des projecteurs, la présente contribution vise à rappeler les principaux textes législatifs visant à garantir la protection des données de toutes personnes physiques spécifiquement dans le contexte où celles-ci se voient dispenser des soins de santé. Ces quelques lignes sont également l’occasion de préciser que, malgré l’existence de ce cadre juridique, une invitation à la vigilance reste de mise." En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36978

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PER CHA 58 (2022)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

Protection des données en assurance / Jean-Pol Coteur in Le Chaînon, 58 (Mars 2022)  

Public ISBD [article]  inLe Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 12-15 Titre : Protection des données en assurance Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Pol Coteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12-15 Note générale : Issu du dossier "La protection des données" Langues : Français (fre) Catégories : TS Banques de données # Protection de l'information (informatique) # Secret professionnel # Secret professionnel :Secret médical # Sécurité sociale:Assurance maladie # Société numérique Résumé : "I. La protection des données au regard de la législation belge 1) Le consommateur/preneur du contrat d’assurances a l’obligation de déclarer « toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque ». Le preneur ne doit déclarer que ce qu’il connait effectivement (article 58 de la loi du 4 avril 2014) mais admet le principe de questions ouvertes. Il faut toutefois observer, comme l’a expressément indiqué la Cour constitutionnelle dans son arrêt n°166/2011 (cons. B.16.7) que: « L’utilisation de questionnaires médicaux lors de la détermination du risque d’assurance et de la prime d’assurance constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des candidats à l’assurance ». Ainsi que le note J.M. Binon (Droit des assurances de personnes, Larcier 2016, p.178), le principe de questions ouvertes connaît d’importants tempéraments dans le domaine particulier des assurances du solde restant dû. L’article 5.1 de l’Arrêté Royal du 10 avril 2014 stipule notamment que « les questions sont (doivent être) précises… ». Dans l’arrêt (Test Achats c. Belfius) du 29 juin 2020, la cour d’appel de Bruxelles a considéré que les questions « autres », ainsi que la question « autre maladie, syndrome, handicap ou infirmité » sont illégales dans la mesure où elles ne se rapportent pas à un cadre bien défini. Elles ne respectent pas les exigences de précision et de proportionnalité" En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36977 [article] Protection des données en assurance [texte imprimé] / Jean-Pol Coteur . - 2022 . - p. 12-15. Issu du dossier "La protection des données" Langues : Français (fre) in Le Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 12-15 Catégories : TS Banques de données # Protection de l'information (informatique) # Secret professionnel # Secret professionnel :Secret médical # Sécurité sociale:Assurance maladie # Société numérique Résumé : "I. La protection des données au regard de la législation belge 1) Le consommateur/preneur du contrat d’assurances a l’obligation de déclarer « toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque ». Le preneur ne doit déclarer que ce qu’il connait effectivement (article 58 de la loi du 4 avril 2014) mais admet le principe de questions ouvertes. Il faut toutefois observer, comme l’a expressément indiqué la Cour constitutionnelle dans son arrêt n°166/2011 (cons. B.16.7) que: « L’utilisation de questionnaires médicaux lors de la détermination du risque d’assurance et de la prime d’assurance constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des candidats à l’assurance ». Ainsi que le note J.M. Binon (Droit des assurances de personnes, Larcier 2016, p.178), le principe de questions ouvertes connaît d’importants tempéraments dans le domaine particulier des assurances du solde restant dû. L’article 5.1 de l’Arrêté Royal du 10 avril 2014 stipule notamment que « les questions sont (doivent être) précises… ». Dans l’arrêt (Test Achats c. Belfius) du 29 juin 2020, la cour d’appel de Bruxelles a considéré que les questions « autres », ainsi que la question « autre maladie, syndrome, handicap ou infirmité » sont illégales dans la mesure où elles ne se rapportent pas à un cadre bien défini. Elles ne respectent pas les exigences de précision et de proportionnalité" En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36977

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