L’action des travailleurs étrangers devant le conseil de prud’hommes / Flora Duffaud Gallici in Plein droit, 135 (Décembre 2022)  

Public ISBD [article]  inPlein droit > 135 (Décembre 2022) . - p. 52-59 Titre : L’action des travailleurs étrangers devant le conseil de prud’hommes Type de document : texte imprimé Auteurs : Flora Duffaud Gallici Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 52-59 Note générale : Issu du dossier "Plein droit ouvrier" Langues : Français (fre) Catégories : TS Étrangers:Etrangers (droit) # Immigrés clandestins # Immigrés clandestins:Immigrés clandestins -- Travail # Réfugiés :Réfugiés -- Travail # Régularisation (droit) # Travail:Travail dissimulé Résumé : "Si plusieurs millions d’étrangers travaillent en France, l’étendue des droits issus de leur activité dépend de la régularité de leur situation administrative. Faire valoir ces prérogatives devant les juges du travail représente ensuite un combat dont l’intensité varie en fonction de la situation de chacun. À l’instar des Français, l’écrasante majorité des affaires est portée en justice après la rupture du contrat de travail. Cependant, les étrangers pâtissent encore plus du défaut d’accès au juge, en particulier en cas d’emploi sans autorisation de séjour et/ou de travail. Selon le Défenseur des droits, « ces travailleurs se heurtent en pratique à de sérieuses difficultés, notamment pour faire valoir leurs droits devant la juridiction prud’homale »." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2022-4-page-52.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36747 [article] L’action des travailleurs étrangers devant le conseil de prud’hommes [texte imprimé] / Flora Duffaud Gallici . - 2022 . - p. 52-59. Issu du dossier "Plein droit ouvrier" Langues : Français (fre) in Plein droit > 135 (Décembre 2022) . - p. 52-59 Catégories : TS Étrangers:Etrangers (droit) # Immigrés clandestins # Immigrés clandestins:Immigrés clandestins -- Travail # Réfugiés :Réfugiés -- Travail # Régularisation (droit) # Travail:Travail dissimulé Résumé : "Si plusieurs millions d’étrangers travaillent en France, l’étendue des droits issus de leur activité dépend de la régularité de leur situation administrative. Faire valoir ces prérogatives devant les juges du travail représente ensuite un combat dont l’intensité varie en fonction de la situation de chacun. À l’instar des Français, l’écrasante majorité des affaires est portée en justice après la rupture du contrat de travail. Cependant, les étrangers pâtissent encore plus du défaut d’accès au juge, en particulier en cas d’emploi sans autorisation de séjour et/ou de travail. Selon le Défenseur des droits, « ces travailleurs se heurtent en pratique à de sérieuses difficultés, notamment pour faire valoir leurs droits devant la juridiction prud’homale »." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2022-4-page-52.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36747

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER PDR 135 (2022)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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