Rapport d’évaluation 2021, Rapporteur national indépendant Traite des êtres humains : Visiblement invisible / Patricia Le Cocq  

Public ISBD Titre : Rapport d’évaluation 2021, Rapporteur national indépendant Traite des êtres humains : Visiblement invisible Type de document : document électronique Auteurs : Patricia Le Cocq ; Stef Janssens ; Tom De Vroe ; sarah Declercq ; Nathalie Van Parys ; Sophie Coppens ; Joris Delporte ; Koen Dewulf ; Joke Swankaert ; Krystal Dailly Editeur : Bruxelles : Myria Année de publication : 2021 Importance : 136 p. Format : PDF Langues : Français (fre) Catégories : TS Crimes sexuels # Crimes sexuels:Abus sexuels à l'égard des enfants # Droit pénal # Prostituées -- Protection, assitance, etc. # Prostitution # Prostitution:Prostitution -- Droit # Traite des êtres humains # Traite des êtres humains:Traite des enfants Résumé : "Visiblement invisible, tel est le titre du rapport annuel 2021 de Myria sur la traite et le trafic des êtres humains. En sa qualité de rapporteur belge sur la traite des êtres humains, Myria a pour mandat légal d’élaborer un rapport annuel indépendant et public, dans lequel la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains est évaluée et le phénomène de la traite et du trafic d’êtres humains détaillé. On dit souvent que la lutte contre la traite des êtres humains est consensuelle : son importance est soulignée au-delà des frontières idéologiques. Tous les acteurs s’accordent sur ce point. Ce consensus occulte cependant que la lutte contre la traite des êtres humains ne peut être efficace que s’il existe un haut degré de spécialisation, des ressources humaines et matérielles adéquates et un encadrement suffisant pour les centres d’aide aux victimes. A l’heure d’écrire ces lignes, des audiences ont lieu au sein de la Commission Justice de la Chambre sur un projet de loi ambitieux qui vise à réformer profondément le droit pénal sexuel. La prostitution, déstigmatisée doit pouvoir se poursuivre comme travail sexuel. L’organisation de bonne foi de la prostitution ne doit plus générer des poursuites et des sanctions. Suite au débat social, une évolution semble en marche. Une évolution susceptible d’avoir un impact fort sur la lutte contre la traite des êtres humains, non seulement aux fins d’exploitation sexuelle, mais éventuellement aussi à des fins d’autres formes d’exploitation, en particulier d’exploitation économique. Si cette initiative législative aboutit, l’impact de cette déstigmatisation ne sera pas seulement social. Les victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ne verront plus leur demande d’indemnisation matérielle rejetée par les tribunaux au motif qu’elle concerne l’indemnisation de services sexuels fournis illégalement. Si l’intention du législateur est de ne plus voir le travail sexuel associé à la traite des êtres humains, le cadre conceptuel utilisé devra être clairement délimité et la loi correctement comprise et appliquée par les acteurs de première ligne et les magistrats. Les réseaux criminels travaillant avec des acteurs de première ligne pourront également jouer sur la distinction entre l’abus de la prostitution et la traite des êtres humains et élaborer le modèle commercial sous-jacent dans les moindres détails. Le projet envisage un modèle de travailleur du sexe autonome, qui ne peut être contraint et ne doit pas céder de recettes excessives à l’organisateur. Or, de nombreux types de travail sexuel, difficiles à contrôler, ne correspondent pas à ce modèle. Les autorités locales peuvent déjà « façonner » l’organisation de la prostitution sur leur territoire et leurs règles. À chaque fois cependant, Myria a exprimé son inquiétude sur l’impact que cette réforme pourrait avoir sur les travailleurs du sexe — en particulier ceux des pays tiers — qui se retrouvent en situation (de séjour) précaire. Une grande partie de la prostitution — ou du travail du sexe — se déroule encore dans une zone grise, où des travailleurs du sexe aux situations socio-économiques et statuts de séjour divers s’offrent à des clients plus ou moins similaires. Les travailleurs du sexe exploités et abusés — souvent en séjour illégal — actifs dans ces lieux et qui ne sont pas traqués, parviennent souvent à signaler leur victimisation aux policiers locaux et aux ONG spécialisées. Les indicateurs de traite des êtres humains constituent un outil important pour détecter les victimes de la traite. Selon Myria, l’attention doit être accordée en priorité à ces victimes, qui courent le plus grand risque de rester complètement sous les radars en raison de leur situation de séjour, de l’organisation minutieuse et de la brutalité du réseau qui les exploite, et de la possibilité de les déployer rapidement dans d’autres pays. Au niveau européen, il n’existe toujours pas de mécanisme d’orientation permettant de transférer les victimes et de les faire accompagner là où elles sont le plus en sécurité, sans préjudice des poursuites engagées contre les trafiquants. Plus haut, j’ai abordé les répercussions possibles des réformes actuelles sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique. Par exemple, lorsqu’il est demandé aux services spécialisés de l’inspection sociale de détecter non seulement la traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique, mais aussi l’abus de la prostitution. Les services spécialisés de l’Inspection sociale, en particulier les équipes ECOSOC, attendent depuis un certain temps déjà un renfort adéquat en personnel et en ressources." Note de contenu : Sommaire Introduction Partie 1 : Evolution et lutte contre les phénomènes de traite et de trafic d'êtres humains / Chapitre 1 : Evolutions récentes du cadre juridique et politique / Chapitre 2 : Analyse de dossiers / Chapitre 3 : Aperçu de jurisprudence 2020 - début 2021 Partie 2 : Données Partie 3 : Recommandations En ligne : https://www.myria.be/files/MYRIA_Rapport_2021_Traite_des_%C3%AAtres_humains.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36393 Rapport d’évaluation 2021, Rapporteur national indépendant Traite des êtres humains : Visiblement invisible [document électronique] / Patricia Le Cocq ; Stef Janssens ; Tom De Vroe ; sarah Declercq ; Nathalie Van Parys ; Sophie Coppens ; Joris Delporte ; Koen Dewulf ; Joke Swankaert ; Krystal Dailly . - Bruxelles : Myria, 2021 . - 136 p. ; PDF. Langues : Français (fre) Catégories : TS Crimes sexuels # Crimes sexuels:Abus sexuels à l'égard des enfants # Droit pénal # Prostituées -- Protection, assitance, etc. # Prostitution # Prostitution:Prostitution -- Droit # Traite des êtres humains # Traite des êtres humains:Traite des enfants Résumé : "Visiblement invisible, tel est le titre du rapport annuel 2021 de Myria sur la traite et le trafic des êtres humains. En sa qualité de rapporteur belge sur la traite des êtres humains, Myria a pour mandat légal d’élaborer un rapport annuel indépendant et public, dans lequel la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains est évaluée et le phénomène de la traite et du trafic d’êtres humains détaillé. On dit souvent que la lutte contre la traite des êtres humains est consensuelle : son importance est soulignée au-delà des frontières idéologiques. Tous les acteurs s’accordent sur ce point. Ce consensus occulte cependant que la lutte contre la traite des êtres humains ne peut être efficace que s’il existe un haut degré de spécialisation, des ressources humaines et matérielles adéquates et un encadrement suffisant pour les centres d’aide aux victimes. A l’heure d’écrire ces lignes, des audiences ont lieu au sein de la Commission Justice de la Chambre sur un projet de loi ambitieux qui vise à réformer profondément le droit pénal sexuel. La prostitution, déstigmatisée doit pouvoir se poursuivre comme travail sexuel. L’organisation de bonne foi de la prostitution ne doit plus générer des poursuites et des sanctions. Suite au débat social, une évolution semble en marche. Une évolution susceptible d’avoir un impact fort sur la lutte contre la traite des êtres humains, non seulement aux fins d’exploitation sexuelle, mais éventuellement aussi à des fins d’autres formes d’exploitation, en particulier d’exploitation économique. Si cette initiative législative aboutit, l’impact de cette déstigmatisation ne sera pas seulement social. Les victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ne verront plus leur demande d’indemnisation matérielle rejetée par les tribunaux au motif qu’elle concerne l’indemnisation de services sexuels fournis illégalement. Si l’intention du législateur est de ne plus voir le travail sexuel associé à la traite des êtres humains, le cadre conceptuel utilisé devra être clairement délimité et la loi correctement comprise et appliquée par les acteurs de première ligne et les magistrats. Les réseaux criminels travaillant avec des acteurs de première ligne pourront également jouer sur la distinction entre l’abus de la prostitution et la traite des êtres humains et élaborer le modèle commercial sous-jacent dans les moindres détails. Le projet envisage un modèle de travailleur du sexe autonome, qui ne peut être contraint et ne doit pas céder de recettes excessives à l’organisateur. Or, de nombreux types de travail sexuel, difficiles à contrôler, ne correspondent pas à ce modèle. Les autorités locales peuvent déjà « façonner » l’organisation de la prostitution sur leur territoire et leurs règles. À chaque fois cependant, Myria a exprimé son inquiétude sur l’impact que cette réforme pourrait avoir sur les travailleurs du sexe — en particulier ceux des pays tiers — qui se retrouvent en situation (de séjour) précaire. Une grande partie de la prostitution — ou du travail du sexe — se déroule encore dans une zone grise, où des travailleurs du sexe aux situations socio-économiques et statuts de séjour divers s’offrent à des clients plus ou moins similaires. Les travailleurs du sexe exploités et abusés — souvent en séjour illégal — actifs dans ces lieux et qui ne sont pas traqués, parviennent souvent à signaler leur victimisation aux policiers locaux et aux ONG spécialisées. Les indicateurs de traite des êtres humains constituent un outil important pour détecter les victimes de la traite. Selon Myria, l’attention doit être accordée en priorité à ces victimes, qui courent le plus grand risque de rester complètement sous les radars en raison de leur situation de séjour, de l’organisation minutieuse et de la brutalité du réseau qui les exploite, et de la possibilité de les déployer rapidement dans d’autres pays. Au niveau européen, il n’existe toujours pas de mécanisme d’orientation permettant de transférer les victimes et de les faire accompagner là où elles sont le plus en sécurité, sans préjudice des poursuites engagées contre les trafiquants. Plus haut, j’ai abordé les répercussions possibles des réformes actuelles sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique. Par exemple, lorsqu’il est demandé aux services spécialisés de l’inspection sociale de détecter non seulement la traite des êtres humains aux fins d’exploitation économique, mais aussi l’abus de la prostitution. Les services spécialisés de l’Inspection sociale, en particulier les équipes ECOSOC, attendent depuis un certain temps déjà un renfort adéquat en personnel et en ressources." Note de contenu : Sommaire Introduction Partie 1 : Evolution et lutte contre les phénomènes de traite et de trafic d'êtres humains / Chapitre 1 : Evolutions récentes du cadre juridique et politique / Chapitre 2 : Analyse de dossiers / Chapitre 3 : Aperçu de jurisprudence 2020 - début 2021 Partie 2 : Données Partie 3 : Recommandations En ligne : https://www.myria.be/files/MYRIA_Rapport_2021_Traite_des_%C3%AAtres_humains.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36393

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