Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. / ECPAT in Journal du droit des jeunes, 420 (Décembre 2022)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 420 (Décembre 2022) . - p. 57-58 Titre : Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. Type de document : texte imprimé Auteurs : ECPAT Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 57-58 Langues : Français (fre) Catégories : TS Consentement sexuel # Droit pénal # Enfants:Enfants -- Protection, assistance, etc. # Enfants:Enfants -- Sexualité # Jeunesse:Jeunesse -- Protection, assistance, etc.:Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique -- Codes # Majorité (droit civil) # Mineurs (droit) # Sexualité :Adolescents -- Sexualité # Sexualité :Sexualité -- Droit Mots-clés : Droit pénal -- Belgique  Violences sexuelles Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." En ligne : http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/index.php Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35916 [article] Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. [texte imprimé] / ECPAT . - 2022 . - p. 57-58. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 420 (Décembre 2022) . - p. 57-58 Catégories : TS Consentement sexuel # Droit pénal # Enfants:Enfants -- Protection, assistance, etc. # Enfants:Enfants -- Sexualité # Jeunesse:Jeunesse -- Protection, assistance, etc.:Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique -- Codes # Majorité (droit civil) # Mineurs (droit) # Sexualité :Adolescents -- Sexualité # Sexualité :Sexualité -- Droit Mots-clés : Droit pénal -- Belgique  Violences sexuelles Résumé : "La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines." En ligne : http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/index.php Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35916

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