La neutralisation du droit au séjour des personnes atteintes de troubles psychiatriques / Vanina Rochiccioli in Plein droit, 131 (Décembre 2021)  

Public ISBD [article]  inPlein droit > 131 (Décembre 2021) . - p. 36-40 Titre : La neutralisation du droit au séjour des personnes atteintes de troubles psychiatriques Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanina Rochiccioli ; Nicolas Klausser Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 36-40 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droit à la santé # Émigration et immigration # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique # Étrangers:Etrangers (droit) # Exilés:Exilés -- Santé mentale # Immigrées :Immigrées -- Santé mentale # Immigrés clandestins # Immigrés:Immigrés -- Santé # Immigrés:Immigrés -- Santé mentale # Psychopathologie # Santé et hygiène # Santé publique # Sida Résumé : "Lorsque l’opportunité de créer le droit au séjour pour raisons médicales était discutée au milieu des années 1990, afin de remédier à la situation administrative des étrangers atteints par le VIH-sida, une crainte était affichée par les services du ministère de l’intérieur : les protéger reviendrait à ouvrir les vannes de l’immigration irrégulière, car « tous les étrangers revendiqueront la qualité de séropositif ». Cette crainte s’est, depuis longtemps, reportée sur les personnes invoquant des pathologies psychiatriques, et se matérialise aujourd’hui par différents mécanismes juridiques visant à limiter leur accès à ce droit au séjour. En dernier lieu, la réforme du 7 mars 2016 est venue concrétiser la volonté du ministère de l’intérieur de contrôler l’évaluation médicale, en transférant cette dernière des agences régionales de santé (ARS) vers l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii)." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2021-4-page-36.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35887 [article] La neutralisation du droit au séjour des personnes atteintes de troubles psychiatriques [texte imprimé] / Vanina Rochiccioli ; Nicolas Klausser . - 2021 . - p. 36-40. Langues : Français (fre) in Plein droit > 131 (Décembre 2021) . - p. 36-40 Catégories : TS Droit à la santé # Émigration et immigration # Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique # Étrangers:Etrangers (droit) # Exilés:Exilés -- Santé mentale # Immigrées :Immigrées -- Santé mentale # Immigrés clandestins # Immigrés:Immigrés -- Santé # Immigrés:Immigrés -- Santé mentale # Psychopathologie # Santé et hygiène # Santé publique # Sida Résumé : "Lorsque l’opportunité de créer le droit au séjour pour raisons médicales était discutée au milieu des années 1990, afin de remédier à la situation administrative des étrangers atteints par le VIH-sida, une crainte était affichée par les services du ministère de l’intérieur : les protéger reviendrait à ouvrir les vannes de l’immigration irrégulière, car « tous les étrangers revendiqueront la qualité de séropositif ». Cette crainte s’est, depuis longtemps, reportée sur les personnes invoquant des pathologies psychiatriques, et se matérialise aujourd’hui par différents mécanismes juridiques visant à limiter leur accès à ce droit au séjour. En dernier lieu, la réforme du 7 mars 2016 est venue concrétiser la volonté du ministère de l’intérieur de contrôler l’évaluation médicale, en transférant cette dernière des agences régionales de santé (ARS) vers l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii)." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2021-4-page-36.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35887

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PER PDR 131 (2021)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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