La reconnaissance de l’homoparentalité révèle sa fragilité lors des séparations de couples de parents de même sexe / Lus Prauthois in Informations sociales, 207 (2022)  

Public ISBD [article]  inInformations sociales > 207 (2022) . - p. 48 Titre : La reconnaissance de l’homoparentalité révèle sa fragilité lors des séparations de couples de parents de même sexe Type de document : texte imprimé Auteurs : Lus Prauthois Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 48 Note générale : Issu du dossier "Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics" Langues : Français (fre) Catégories : TS Divorce # Divorce:Divorce -- Rôle parental # Enfants de parents homosexuels # Famille:Famille -- Droit # Homoparentalité # Mariage # Minorités sexuelles:Homosexuels :Homosexuels -- Famille # Minorités sexuelles:Homosexuels :Homosexuels -- Mariage # Orientation sexuelle:Homosexualité # Parents et enfants # Séparation de corps Résumé : "Depuis la loi du « mariage pour tous » de 2013, les couples de même sexe peuvent se marier et adopter, ce qui consiste la plupart du temps pour un parent à adopter un enfant ayant été conçu dans un projet de couple avec son conjoint, par procréation médicalement assistée (PMA) ou gestation pour autrui à l’étranger. Cette loi n’a pas permis d’établir la filiation entre un enfant et ses deux parents de même sexe dès sa naissance (article 6-1 du Code civil), c’est désormais possible pour les couples de femmes faisant une PMA depuis la révision de la loi bioéthique en 2021. De nombreux couples de parents de même sexe sont ainsi toujours marqués par une asymétrie entre celui qui a le statut juridique de parent dès la naissance de l’enfant et l’autre qui ne l’a pas (de manière temporaire ou durable) – l’un étant parent statutaire et l’autre non statutaire." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-informations-sociales-2022-3-page-48.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35443 [article] La reconnaissance de l’homoparentalité révèle sa fragilité lors des séparations de couples de parents de même sexe [texte imprimé] / Lus Prauthois . - 2022 . - p. 48. Issu du dossier "Séparations conjugales : transitions privées, dispositifs publics" Langues : Français (fre) in Informations sociales > 207 (2022) . - p. 48 Catégories : TS Divorce # Divorce:Divorce -- Rôle parental # Enfants de parents homosexuels # Famille:Famille -- Droit # Homoparentalité # Mariage # Minorités sexuelles:Homosexuels :Homosexuels -- Famille # Minorités sexuelles:Homosexuels :Homosexuels -- Mariage # Orientation sexuelle:Homosexualité # Parents et enfants # Séparation de corps Résumé : "Depuis la loi du « mariage pour tous » de 2013, les couples de même sexe peuvent se marier et adopter, ce qui consiste la plupart du temps pour un parent à adopter un enfant ayant été conçu dans un projet de couple avec son conjoint, par procréation médicalement assistée (PMA) ou gestation pour autrui à l’étranger. Cette loi n’a pas permis d’établir la filiation entre un enfant et ses deux parents de même sexe dès sa naissance (article 6-1 du Code civil), c’est désormais possible pour les couples de femmes faisant une PMA depuis la révision de la loi bioéthique en 2021. De nombreux couples de parents de même sexe sont ainsi toujours marqués par une asymétrie entre celui qui a le statut juridique de parent dès la naissance de l’enfant et l’autre qui ne l’a pas (de manière temporaire ou durable) – l’un étant parent statutaire et l’autre non statutaire." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-informations-sociales-2022-3-page-48.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35443

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