Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne / Chiara De Capitani in Journal du droit des jeunes, 418 (Octobre 2022)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10 Titre : Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne Type de document : texte imprimé Auteurs : Chiara De Capitani Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6-10 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Enfants # Homoparentalité # Libre circulation des personnes # Minorités sexuelles:Homosexuels :Homosexuels -- Famille Résumé : "Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35359 [article] Arrêt Stolichna Obshtina : homoparentalité et liberté de circulation au sein de l'Union européenne [texte imprimé] / Chiara De Capitani . - 2022 . - p. 6-10. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 418 (Octobre 2022) . - p. 6-10 Catégories : TS Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Enfants # Homoparentalité # Libre circulation des personnes # Minorités sexuelles:Homosexuels :Homosexuels -- Famille Résumé : "Un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas refuser de reconnaître un acte de naissance délivré par un autre Etat membre, mentionnant deux parents de même sexe, sous peine de méconnaître le droit de l'enfant concerné à circuler et séjourner librement sur le territoire de l'Union." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=35359

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 418 (2022)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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