Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivationdes fouilles avec mise à nu / Institut Fédéral pour la Protection de la Promotion des Droits Humains (IFDH) in Journal du droit des jeunes, 415 (Mai 2022)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 415 (Mai 2022) . - p. 31-37 Titre : Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivationdes fouilles avec mise à nu Type de document : texte imprimé Auteurs : Institut Fédéral pour la Protection de la Promotion des Droits Humains (IFDH) Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 31-37 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droits de l'homme # Prisonniers:Prisonniers -- Droits # Prisonniers:Prisonniers -- Protection, assistance, etc. # Prisonniers:Prisonniers -- Violence envers # Prisons -- Administration:Prisons -- Administration -- Belgique # Prisons:Prisons -- Droit Résumé : "L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a été créé par la loi du 12 mai 2019. L'objectif de l'IFDH est de contribuer à la protection et à la promotion des droits humains en Belgique. Le présent avis répond à la mission de l'IFDH de conseiller le Gouvernement fédéral et le Parlement fédéral sur toute question relative aux droits humains, soit, à l'instar du présent avis; à leur demande, soit de sa propre initiative." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=34803 [article] Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivationdes fouilles avec mise à nu [texte imprimé] / Institut Fédéral pour la Protection de la Promotion des Droits Humains (IFDH) . - 2022 . - p. 31-37. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 415 (Mai 2022) . - p. 31-37 Catégories : TS Droits de l'homme # Prisonniers:Prisonniers -- Droits # Prisonniers:Prisonniers -- Protection, assistance, etc. # Prisonniers:Prisonniers -- Violence envers # Prisons -- Administration:Prisons -- Administration -- Belgique # Prisons:Prisons -- Droit Résumé : "L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a été créé par la loi du 12 mai 2019. L'objectif de l'IFDH est de contribuer à la protection et à la promotion des droits humains en Belgique. Le présent avis répond à la mission de l'IFDH de conseiller le Gouvernement fédéral et le Parlement fédéral sur toute question relative aux droits humains, soit, à l'instar du présent avis; à leur demande, soit de sa propre initiative." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=34803

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 415 (2022)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Sorti jusqu'au 26/11/2024

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