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Dépouillements

Peut-on ne pas payer son loyer? : à propos de l'exception d'inexécution / Didier Joly in Memo des droits quotidiens, 44 (Avril 2010)

Public ISBD [article]  inMemo des droits quotidiens > 44 (Avril 2010) . - p.2-5 Titre : Peut-on ne pas payer son loyer? : à propos de l'exception d'inexécution Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier Joly, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : p.2-5 Langues : Français (fre) Catégories : Cardijn Droit TS Logement Résumé : "Existe-t-il des cas dans lesquels la loi autorise le locataire à ne pas payer son loyer? En fait, il existe un principe de droit (et non un article du Code civil) qui s'appelle l'"Exception d'inexécution" et permet au preneur, dans certains cas, de suspendre le paiement de son loyer. Seulement, il faut se méfier de cette disposition et la manier avec la plus grande prudence. La moindre fausse note pourrait être sévèrement sanctionnée (l'expulsion pure et simple)." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15926 [article] Peut-on ne pas payer son loyer? : à propos de l'exception d'inexécution [texte imprimé] / Didier Joly, Auteur . - 2010 . - p.2-5. Langues : Français (fre) in Memo des droits quotidiens > 44 (Avril 2010) . - p.2-5 Catégories : Cardijn Droit TS Logement Résumé : "Existe-t-il des cas dans lesquels la loi autorise le locataire à ne pas payer son loyer? En fait, il existe un principe de droit (et non un article du Code civil) qui s'appelle l'"Exception d'inexécution" et permet au preneur, dans certains cas, de suspendre le paiement de son loyer. Seulement, il faut se méfier de cette disposition et la manier avec la plus grande prudence. La moindre fausse note pourrait être sévèrement sanctionnée (l'expulsion pure et simple)." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15926

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER MDQ 44 (2010)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

Le recouvrement amiable des dettes, une activité réglementée / Olivier Beaujean in Memo des droits quotidiens, 44 (Avril 2010)

Public ISBD [article]  inMemo des droits quotidiens > 44 (Avril 2010) . - p.6-9 Titre : Le recouvrement amiable des dettes, une activité réglementée Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Beaujean, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : p.6-9 Langues : Français (fre) Catégories : TS Dettes Résumé : "Madame N adore parcourir les catalogues de ses marques préférées. Se laissant entraîner par l'une puis l'autre promotion, elle éprouve des difficultés à payer les chaussures et autres produits de beauté commandés. Un huissier de justice vient de la mettre en demeure de payer ses factures. D'importants frais supplémentaires lui ont été comptés. Elle a également reçu la visite d'un employé d'une société de recouvrement amiable. Que peut-elle faire?" Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15927 [article] Le recouvrement amiable des dettes, une activité réglementée [texte imprimé] / Olivier Beaujean, Auteur . - 2010 . - p.6-9. Langues : Français (fre) in Memo des droits quotidiens > 44 (Avril 2010) . - p.6-9 Catégories : TS Dettes Résumé : "Madame N adore parcourir les catalogues de ses marques préférées. Se laissant entraîner par l'une puis l'autre promotion, elle éprouve des difficultés à payer les chaussures et autres produits de beauté commandés. Un huissier de justice vient de la mettre en demeure de payer ses factures. D'importants frais supplémentaires lui ont été comptés. Elle a également reçu la visite d'un employé d'une société de recouvrement amiable. Que peut-elle faire?" Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15927

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER MDQ 44 (2010)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible