Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Le centre de documentation de la HELHa Cardijn LLN met à disposition de ses lecteurs un fonds documentaire spécialisé dans les domaines pouvant intéresser – de près ou de loin - les (futur·e·s) travailleur·euse·s sociaux·ales : travail social, sociologie, psychologie, droit, santé, économie, pédagogie, immigration, vieillissement, famille, précarité, délinquance, emploi, communication, etc.
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Comment faire cesser une saisie-arrêt sur revenu ? / Simon van der Bruggen in Echos du crédit et de l'endettement, 67 (Juillet - Septembre 2020)
[article]
Titre : Comment faire cesser une saisie-arrêt sur revenu ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon van der Bruggen Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 25-28 Langues : Français (fre) Catégories : TS
SaisieRésumé : "Suite à la fermeture des salles de ventes des huissiers de justice pour raisons sanitaires pendant le confinement, les huissiers ont dû recourir à d'autres moyens d'exécution que la saisie mobilière parmi lesquels se trouve la saisie-arrêt sur revenu. Ce type de saisie consiste à s'adresser au débiteur de revenu (employeur, Onem, mutuelle...) du débiteur principal afin qu'il retienne la partie saisissable des revenus et la reverse directement sur le compte de l'huissier. Si le mécanisme de la saisie-arrêt et du calcul de la part saisissable est connu des médiateurs, peu savent comment ce type de saisie prend fin. En effet, on s'attend généralement que la saisie-arrêt cesse une fois que le montant de la dette initiale a été retenu et on est souvent surpris de voir les prélèvements continuer bien au-delà. Quelques cas concrets pour mieux comprendre." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31777
in Echos du crédit et de l'endettement > 67 (Juillet - Septembre 2020) . - p. 25-28[article] Comment faire cesser une saisie-arrêt sur revenu ? [texte imprimé] / Simon van der Bruggen . - 2020 . - p. 25-28.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 67 (Juillet - Septembre 2020) . - p. 25-28
Catégories : TS
SaisieRésumé : "Suite à la fermeture des salles de ventes des huissiers de justice pour raisons sanitaires pendant le confinement, les huissiers ont dû recourir à d'autres moyens d'exécution que la saisie mobilière parmi lesquels se trouve la saisie-arrêt sur revenu. Ce type de saisie consiste à s'adresser au débiteur de revenu (employeur, Onem, mutuelle...) du débiteur principal afin qu'il retienne la partie saisissable des revenus et la reverse directement sur le compte de l'huissier. Si le mécanisme de la saisie-arrêt et du calcul de la part saisissable est connu des médiateurs, peu savent comment ce type de saisie prend fin. En effet, on s'attend généralement que la saisie-arrêt cesse une fois que le montant de la dette initiale a été retenu et on est souvent surpris de voir les prélèvements continuer bien au-delà. Quelques cas concrets pour mieux comprendre." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31777 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER ECE 67 (2020) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone / Camille Gambi in Journal du droit des jeunes, 426 (Juin 2023)
[article]
Titre : Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone Type de document : texte imprimé Auteurs : Camille Gambi ; Thierry Moreau Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 33-36 Langues : Français (fre) Catégories : TS
Droit pénal # Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Justice pour mineurs -- Administration # Mineurs (droit) # Saisie # Tribunaux pour mineursRésumé : "Cette fiche, rédigée le 25 novembre 2022, a été réalisée dans le cadre d'un projet "Clear Rights", mené de janvier 2021 à décembre 2022 par Défense des enfants International Belgique. Le projet visait à renforcer l'assistance juridique pour les enfants suspectés, accusés ou condamnés pour une infraction et ainsi garantir le respect de leurs droits. En particulier, le projet avait pour but d'assurer aux enfants en conflit avec la loi un accès gratuit à un avocat ou une assistance juridique pro bono de qualité chaque fois qu'ils en ont besoin." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38259
in Journal du droit des jeunes > 426 (Juin 2023) . - p. 33-36[article] Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone [texte imprimé] / Camille Gambi ; Thierry Moreau . - 2023 . - p. 33-36.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 426 (Juin 2023) . - p. 33-36
Catégories : TS
Droit pénal # Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Justice pour mineurs -- Administration # Mineurs (droit) # Saisie # Tribunaux pour mineursRésumé : "Cette fiche, rédigée le 25 novembre 2022, a été réalisée dans le cadre d'un projet "Clear Rights", mené de janvier 2021 à décembre 2022 par Défense des enfants International Belgique. Le projet visait à renforcer l'assistance juridique pour les enfants suspectés, accusés ou condamnés pour une infraction et ainsi garantir le respect de leurs droits. En particulier, le projet avait pour but d'assurer aux enfants en conflit avec la loi un accès gratuit à un avocat ou une assistance juridique pro bono de qualité chaque fois qu'ils en ont besoin." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38259 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER JDJ 426 (2023) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible