Comment faire cesser une saisie-arrêt sur revenu ? / Simon van der Bruggen in Echos du crédit et de l'endettement, 67 (Juillet - Septembre 2020)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 67 (Juillet - Septembre 2020) . - p. 25-28 Titre : Comment faire cesser une saisie-arrêt sur revenu ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon van der Bruggen Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 25-28 Langues : Français (fre) Catégories : TS Saisie Résumé : "Suite à la fermeture des salles de ventes des huissiers de justice pour raisons sanitaires pendant le confinement, les huissiers ont dû recourir à d'autres moyens d'exécution que la saisie mobilière parmi lesquels se trouve la saisie-arrêt sur revenu. Ce type de saisie consiste à s'adresser au débiteur de revenu (employeur, Onem, mutuelle...) du débiteur principal afin qu'il retienne la partie saisissable des revenus et la reverse directement sur le compte de l'huissier. Si le mécanisme de la saisie-arrêt et du calcul de la part saisissable est connu des médiateurs, peu savent comment ce type de saisie prend fin. En effet, on s'attend généralement que la saisie-arrêt cesse une fois que le montant de la dette initiale a été retenu et on est souvent surpris de voir les prélèvements continuer bien au-delà. Quelques cas concrets pour mieux comprendre." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31777 [article] Comment faire cesser une saisie-arrêt sur revenu ? [texte imprimé] / Simon van der Bruggen . - 2020 . - p. 25-28. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 67 (Juillet - Septembre 2020) . - p. 25-28 Catégories : TS Saisie Résumé : "Suite à la fermeture des salles de ventes des huissiers de justice pour raisons sanitaires pendant le confinement, les huissiers ont dû recourir à d'autres moyens d'exécution que la saisie mobilière parmi lesquels se trouve la saisie-arrêt sur revenu. Ce type de saisie consiste à s'adresser au débiteur de revenu (employeur, Onem, mutuelle...) du débiteur principal afin qu'il retienne la partie saisissable des revenus et la reverse directement sur le compte de l'huissier. Si le mécanisme de la saisie-arrêt et du calcul de la part saisissable est connu des médiateurs, peu savent comment ce type de saisie prend fin. En effet, on s'attend généralement que la saisie-arrêt cesse une fois que le montant de la dette initiale a été retenu et on est souvent surpris de voir les prélèvements continuer bien au-delà. Quelques cas concrets pour mieux comprendre." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31777

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER ECE 67 (2020)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone / Camille Gambi in Journal du droit des jeunes, 426 (Juin 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 426 (Juin 2023) . - p. 33-36 Titre : Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone Type de document : texte imprimé Auteurs : Camille Gambi ; Thierry Moreau Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 33-36 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droit pénal # Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Justice pour mineurs -- Administration # Mineurs (droit) # Saisie # Tribunaux pour mineurs Résumé : "Cette fiche, rédigée le 25 novembre 2022, a été réalisée dans le cadre d'un projet "Clear Rights", mené de janvier 2021 à décembre 2022 par Défense des enfants International Belgique. Le projet visait à renforcer l'assistance juridique pour les enfants suspectés, accusés ou condamnés pour une infraction et ainsi garantir le respect de leurs droits. En particulier, le projet avait pour but d'assurer aux enfants en conflit avec la loi un accès gratuit à un avocat ou une assistance juridique pro bono de qualité chaque fois qu'ils en ont besoin." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38259 [article] Les saisies administratives et judiciaires des objets des mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone [texte imprimé] / Camille Gambi ; Thierry Moreau . - 2023 . - p. 33-36. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 426 (Juin 2023) . - p. 33-36 Catégories : TS Droit pénal # Droits de l'homme:Enfants -- Droits # Justice pour mineurs -- Administration # Mineurs (droit) # Saisie # Tribunaux pour mineurs Résumé : "Cette fiche, rédigée le 25 novembre 2022, a été réalisée dans le cadre d'un projet "Clear Rights", mené de janvier 2021 à décembre 2022 par Défense des enfants International Belgique. Le projet visait à renforcer l'assistance juridique pour les enfants suspectés, accusés ou condamnés pour une infraction et ainsi garantir le respect de leurs droits. En particulier, le projet avait pour but d'assurer aux enfants en conflit avec la loi un accès gratuit à un avocat ou une assistance juridique pro bono de qualité chaque fois qu'ils en ont besoin." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38259

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 426 (2023)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

Saisies simplifiées du SPF Finances : attention danger ! / Simon van der Bruggen in Echos du crédit et de l'endettement, 81 (Janvier - février - mars 2024)

Public ISBD [article]  inEchos du crédit et de l'endettement > 81 (Janvier - février - mars 2024) . - p. 25-27 Titre : Saisies simplifiées du SPF Finances : attention danger ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Simon van der Bruggen ; Sylvie Moreau Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 25-27 Langues : Français (fre) Catégories : TS Dettes # Impôts # Saisie Résumé : "Luc a reçu un courrier recommandé du SPF Finances, intitulé "dénonciation d'une saisie-arrêt exécution". Dans ce courrier, on lui explique que, parce qu'il n'a pas payé ses dettes, le SPF Finances a procédé à une saisie-arrêt exécution auprès de son employeur. A ce courrier est jointe la copie intégrale de la saisie avec la liste des dettes en cause. Il s'agit exclusivement de dettes d'impôts des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023. Le courrier lui explique également qu'il peut faire opposition par voie recommandée s'il n'est pas d'accord avec la saisie et que, s'il a des enfants à charge, il doit remplir le formulaire qui accompagne ledit courrier." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40098 [article] Saisies simplifiées du SPF Finances : attention danger ! [texte imprimé] / Simon van der Bruggen ; Sylvie Moreau . - 2024 . - p. 25-27. Langues : Français (fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 81 (Janvier - février - mars 2024) . - p. 25-27 Catégories : TS Dettes # Impôts # Saisie Résumé : "Luc a reçu un courrier recommandé du SPF Finances, intitulé "dénonciation d'une saisie-arrêt exécution". Dans ce courrier, on lui explique que, parce qu'il n'a pas payé ses dettes, le SPF Finances a procédé à une saisie-arrêt exécution auprès de son employeur. A ce courrier est jointe la copie intégrale de la saisie avec la liste des dettes en cause. Il s'agit exclusivement de dettes d'impôts des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023. Le courrier lui explique également qu'il peut faire opposition par voie recommandée s'il n'est pas d'accord avec la saisie et que, s'il a des enfants à charge, il doit remplir le formulaire qui accompagne ledit courrier." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40098

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER ECE 81 (2024)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

---

1 (1 - 3 / 3)