L’admission exceptionnelle au séjour et le droit au respect de la vie privée et familiale / Morade Zouine in Plein droit, 126 (Octobre 2020)  

Public ISBD [article]  inPlein droit > 126 (Octobre 2020) . - p. 45-48 Titre : L’admission exceptionnelle au séjour et le droit au respect de la vie privée et familiale Type de document : texte imprimé Auteurs : Morade Zouine Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 45-48 Langues : Français (fre) Catégories : TS Régularisation (droit) Résumé : "« Nous sommes tous une exception, rien donc d’exceptionnel. » Cet aphorisme de Jacques Deval suffit à résumer la pensée de l’auteur de ces lignes, qui, espérons-le, n’est pas le fruit d’une déformation professionnelle. Traditionnellement décrite comme l’expression du pouvoir discrétionnaire du préfet, la régularisation de la situation administrative des étrangers reflète une doctrine constante des pouvoirs publics : elle ne doit entretenir aucun espoir chez les personnes concernées. Le Conseil constitutionnel nous a très tôt enseigné qu’il était vain de rechercher dans la Constitution la reconnaissance d’un droit à être régularisé. Les « sages » de la rue Montpensier ont ainsi donné au Conseil d’État l’occasion de rappeler la toute-puissance de l’administration à l’occasion de la célèbre affaire des Sans-papiers de l’église Saint-Bernard. En somme, l’administration dispose, sans qu’il soit besoin de le consacrer par un texte, d’un pouvoir « général » de régularisation qu’elle ne peut s’interdire d’exercer. Ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du juge de la légalité, qui ne procède à cet égard qu’à un contrôle restreint, réduit à la sanction de l’erreur manifeste d’appréciation." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2020-3-page-45.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=30965 [article] L’admission exceptionnelle au séjour et le droit au respect de la vie privée et familiale [texte imprimé] / Morade Zouine . - 2020 . - p. 45-48. Langues : Français (fre) in Plein droit > 126 (Octobre 2020) . - p. 45-48 Catégories : TS Régularisation (droit) Résumé : "« Nous sommes tous une exception, rien donc d’exceptionnel. » Cet aphorisme de Jacques Deval suffit à résumer la pensée de l’auteur de ces lignes, qui, espérons-le, n’est pas le fruit d’une déformation professionnelle. Traditionnellement décrite comme l’expression du pouvoir discrétionnaire du préfet, la régularisation de la situation administrative des étrangers reflète une doctrine constante des pouvoirs publics : elle ne doit entretenir aucun espoir chez les personnes concernées. Le Conseil constitutionnel nous a très tôt enseigné qu’il était vain de rechercher dans la Constitution la reconnaissance d’un droit à être régularisé. Les « sages » de la rue Montpensier ont ainsi donné au Conseil d’État l’occasion de rappeler la toute-puissance de l’administration à l’occasion de la célèbre affaire des Sans-papiers de l’église Saint-Bernard. En somme, l’administration dispose, sans qu’il soit besoin de le consacrer par un texte, d’un pouvoir « général » de régularisation qu’elle ne peut s’interdire d’exercer. Ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du juge de la légalité, qui ne procède à cet égard qu’à un contrôle restreint, réduit à la sanction de l’erreur manifeste d’appréciation." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2020-3-page-45.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=30965

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER PDR 126 (2020)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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