[article]
| Titre : |
Le délit de solidarité à l'épreuve du principe de fraternité : focus juridique |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Paul Mathonnet |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
p. 41-44 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
Immigrées :Immigrées -- Protection, assistance, etc. # Solidarité
|
| Résumé : |
"Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés pour avoir aidé des exilé·e·s dans la région de la Roya, se sont pourvus devant la Cour de cassation, en invoquant l’inconstitutionnalité des dispositions qui avaient servi de fondement à leur condamnation, à savoir les articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda. Étaient invoqués non seulement le principe de nécessité et de légalité des délits et des peines mais aussi l’atteinte portée par ces dispositions au principe de fraternité. La Cour de cassation, par deux décisions du 9 mai 2018, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que cette question, « en ce qu’elle tend à ériger en principe constitutionnel la fraternité », présentait un caractère nouveau. Douze organisations membres du collectif des Délinquants solidaires, dont le Gisti, représentées par Me Paul Mathonnet, ont décidé d’intervenir volontairement devant le Conseil constitutionnel, de même que SOS Soutien Ô sans papiers et la Ligue des droits de l’Homme. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a, elle aussi, présenté des observations. L’audience a eu lieu le 26 juin 2018 et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 juillet. Il a reconnu que la fraternité était un principe à valeur constitutionnelle dont se déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national »." |
| En ligne : |
https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-41.htm |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27623 |
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 41-44
[article] Le délit de solidarité à l'épreuve du principe de fraternité : focus juridique [texte imprimé] / Paul Mathonnet . - 2018 . - p. 41-44. Langues : Français ( fre) in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 41-44
| Catégories : |
TS
Immigrées :Immigrées -- Protection, assistance, etc. # Solidarité
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| Résumé : |
"Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés pour avoir aidé des exilé·e·s dans la région de la Roya, se sont pourvus devant la Cour de cassation, en invoquant l’inconstitutionnalité des dispositions qui avaient servi de fondement à leur condamnation, à savoir les articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda. Étaient invoqués non seulement le principe de nécessité et de légalité des délits et des peines mais aussi l’atteinte portée par ces dispositions au principe de fraternité. La Cour de cassation, par deux décisions du 9 mai 2018, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que cette question, « en ce qu’elle tend à ériger en principe constitutionnel la fraternité », présentait un caractère nouveau. Douze organisations membres du collectif des Délinquants solidaires, dont le Gisti, représentées par Me Paul Mathonnet, ont décidé d’intervenir volontairement devant le Conseil constitutionnel, de même que SOS Soutien Ô sans papiers et la Ligue des droits de l’Homme. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a, elle aussi, présenté des observations. L’audience a eu lieu le 26 juin 2018 et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 juillet. Il a reconnu que la fraternité était un principe à valeur constitutionnelle dont se déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national »." |
| En ligne : |
https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-41.htm |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27623 |
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