Octroyer des garanties locatives pour permettre à des personnes vulnérables d’accéder rapidement à un logement. Leçons d'un appel à projets / Lief Vandevoort  

Public ISBD Titre : Octroyer des garanties locatives pour permettre à des personnes vulnérables d’accéder rapidement à un logement. Leçons d'un appel à projets Type de document : texte imprimé Auteurs : Lief Vandevoort ; Carine Vassart Editeur : Bruxelles : Fondation Roi Baudouin Année de publication : 2018 Importance : 1 vol. (41 p.) Format : 29.5 cm Langues : Français (fre) Catégories : TS Logement:Location # Logement:Politique du logement Index. décimale : CV2 Logement Résumé : "L’accès à un logement décent constitue le point de départ d’une vie digne. Aussi le droit au logement est-il un droit constitutionnel. Cependant, ce droit n’est pas évident pour tous. En effet, on observe une pénurie de logements sociaux sur le marché privé, ainsi qu’un manque criant d’habitations (de qualité) à loyer modéré. De très nombreux locataires vulnérables éprouvent en outre des difficultés à déposer une garantie locative. Ils peuvent en principe faire appel au CPAS pour la leur avancer. Mais dans la réalité, nous constatons que les mécanismes d’attribution entravent fréquemment l’accès au marché du logement et qu’ils ont (ou peuvent avoir) comme effet négatif d’écarter davantage les locataires fragilisés du marché locatif. La législation sur les baux à loyer a été régionalisée à la suite de la sixième réforme de l’État. Les trois Régions sont désormais compétentes pour définir les règles et pour adapter, abroger ou remplacer intégralement la réglementation fédérale par leur propre politique. Les trois Régions ont annoncé des modifications dans la législation sur les baux à loyer en ce qui concerne la garantie locative. De ce fait, la réglementation des Régions évoluera de manière divergente. Entre-temps, plusieurs mesures ont déjà été prises au niveau des réglementations régionales en ce qui concerne la garantie locative." En ligne : https://accept.kbs-frb.be/fr/octroyer-des-garanties-locatives-pour-permettre-des [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27062 Octroyer des garanties locatives pour permettre à des personnes vulnérables d’accéder rapidement à un logement. Leçons d'un appel à projets [texte imprimé] / Lief Vandevoort ; Carine Vassart . - Bruxelles : Fondation Roi Baudouin, 2018 . - 1 vol. (41 p.) ; 29.5 cm. Langues : Français (fre) Catégories : TS Logement:Location # Logement:Politique du logement Index. décimale : CV2 Logement Résumé : "L’accès à un logement décent constitue le point de départ d’une vie digne. Aussi le droit au logement est-il un droit constitutionnel. Cependant, ce droit n’est pas évident pour tous. En effet, on observe une pénurie de logements sociaux sur le marché privé, ainsi qu’un manque criant d’habitations (de qualité) à loyer modéré. De très nombreux locataires vulnérables éprouvent en outre des difficultés à déposer une garantie locative. Ils peuvent en principe faire appel au CPAS pour la leur avancer. Mais dans la réalité, nous constatons que les mécanismes d’attribution entravent fréquemment l’accès au marché du logement et qu’ils ont (ou peuvent avoir) comme effet négatif d’écarter davantage les locataires fragilisés du marché locatif. La législation sur les baux à loyer a été régionalisée à la suite de la sixième réforme de l’État. Les trois Régions sont désormais compétentes pour définir les règles et pour adapter, abroger ou remplacer intégralement la réglementation fédérale par leur propre politique. Les trois Régions ont annoncé des modifications dans la législation sur les baux à loyer en ce qui concerne la garantie locative. De ce fait, la réglementation des Régions évoluera de manière divergente. Entre-temps, plusieurs mesures ont déjà été prises au niveau des réglementations régionales en ce qui concerne la garantie locative." En ligne : https://accept.kbs-frb.be/fr/octroyer-des-garanties-locatives-pour-permettre-des [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27062

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CV2 VAN OC	Livre	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Rayons thématiques)	Disponible

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