Droits sociaux : des accords ignorés / Hélène Gacon in Plein droit, 114 (Octobre 2017)  

Public ISBD [article]  inPlein droit > 114 (Octobre 2017) . - p. 27-30 Titre : Droits sociaux : des accords ignorés Type de document : texte imprimé Auteurs : Hélène Gacon Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 27-30 Note générale : Issu du dossier "L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires" Langues : Français (fre) Catégories : Cardijn Migrations TS Émigration et immigration Résumé : "Les droits sociaux constituent depuis longtemps un domaine d’application des conventions internationales. Pour une raison simple : il existe souvent dans la législation nationale des conditions posées exclusivement à l’égard des étrangers, alors même qu’ils résident en France de manière légale. Deux vagues de contentieux de masse ont fait apparaître la question de la compatibilité, au regard des engagements internationaux de la France, de discriminations dont ils sont victimes : celle portant sur les prestations non contributives, au cours des années 1990, et celle qui a trait aux prestations familiales, jusqu’à aujourd’hui." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2017-3-page-27.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24114 [article] Droits sociaux : des accords ignorés [texte imprimé] / Hélène Gacon . - 2017 . - p. 27-30. Issu du dossier "L’Europe et ses voisins : marchandages migratoires" Langues : Français (fre) in Plein droit > 114 (Octobre 2017) . - p. 27-30 Catégories : Cardijn Migrations TS Émigration et immigration Résumé : "Les droits sociaux constituent depuis longtemps un domaine d’application des conventions internationales. Pour une raison simple : il existe souvent dans la législation nationale des conditions posées exclusivement à l’égard des étrangers, alors même qu’ils résident en France de manière légale. Deux vagues de contentieux de masse ont fait apparaître la question de la compatibilité, au regard des engagements internationaux de la France, de discriminations dont ils sont victimes : celle portant sur les prestations non contributives, au cours des années 1990, et celle qui a trait aux prestations familiales, jusqu’à aujourd’hui." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2017-3-page-27.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24114

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PER PDR 114 (2017)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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