Quel futur pour le dessaisissement ? / Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant in Journal du droit des jeunes, 363 (Mars 2017)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 363 (Mars 2017) . - p. 36-38 Titre : Quel futur pour le dessaisissement ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 36-38 Langues : Français (fre) Catégories : TS Droits de l'homme:Enfants -- Droits Résumé : "L'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant appelle les autorités compétentes à abolir le dessaisissement dans les nouveaux systèmes de justice pour mineurs, en cours d'élaboration par les Communautés. Après avoir pris en compte, analysé et débattu la position divergente sur le dessaisissement préalablement exprimée par le collège des procureurs généraux, membre de l'Organe, dans le cadre des travaux entrepris en Communauté française et flamande à la suite de la communautarisation de certaines matières relatives à la justice pour mineurs, l'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant a adopté le présent avis à la majorité de ses membres." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=363 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23535 [article] Quel futur pour le dessaisissement ? [texte imprimé] / Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant . - 2017 . - p. 36-38. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 363 (Mars 2017) . - p. 36-38 Catégories : TS Droits de l'homme:Enfants -- Droits Résumé : "L'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant appelle les autorités compétentes à abolir le dessaisissement dans les nouveaux systèmes de justice pour mineurs, en cours d'élaboration par les Communautés. Après avoir pris en compte, analysé et débattu la position divergente sur le dessaisissement préalablement exprimée par le collège des procureurs généraux, membre de l'Organe, dans le cadre des travaux entrepris en Communauté française et flamande à la suite de la communautarisation de certaines matières relatives à la justice pour mineurs, l'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant a adopté le présent avis à la majorité de ses membres." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=363 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=23535

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 363 (2017)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Périodiques)	Disponible

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